Aide à domicile CC 83 : refus d'agrément de l'avenant « prévoyance »

L'avenant n° 1/2002 du 17 décembre 2002 à la convention nationale des organismes de maintien à domicile du 11 mai 1983 (1) n'est pas agréé. Motifs invoqués par les ministères des Affaires sociales et de la Santé :  « Au plan financier, l'incidence de cet avenant, qui vient s'ajouter au surcoût induit par l'accord sur les emplois et les rémunérations [dans la branche aide à domicile du 29 mars 2002 (2) ], ne peut pas être prise en compte. »

Pour mémoire, le texte visait, conformément à la loi du 31 décembre 1989 modifiée, dite « loi Evin », à maintenir la garantie décès au profit des salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ou en invalidité, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'organisme de prévoyance ou du contrat d'adhésion. Parallèlement, il portait le taux de la cotisation prévoyance à 4,33 % (3,07 % part employeur et 1,26 % part salarié) au 1^er juillet 2003.

Concrètement, l'avenant, faute d'agrément ministériel, n'est pas opposable aux autorités de tarification (il ne sera donc pas « financé » ). Néanmoins, les employeurs ont la volonté de l'appliquer afin de se mettre en conformité avec la loi « Evin », expliquent les partenaires sociaux. Lesquels avaient, d'ailleurs, pris soin de ne pas subordonner l'entrée en vigueur de l'accord à un agrément de l'administration.