U n an de concertation inutile », s'insurgent le Groupement national des directeurs généraux d'associations du secteur éducatif, social et médico-social (GNDA) (1) et le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) (2). Le projet de décret sur la gestion budgétaire, comptable et financière et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pris en application de la loi du 2 janvier 2002, avait fait l'objet d'une large concertation avec les associations du secteur, ce qui avait permis de parvenir à un certain nombre de compromis.
Or le Conseil d'Etat est revenu sur une écriture qui se rapproche du texte initial, au grand dam des directeurs généraux (3). « La mise en conformité avec la loi ne peut justifier certaines modifications de fond, ni le retour, mot pour mot dans certains cas, à la première version du décret, y compris les contresens de rédaction », souligne le GNDA, irrité du peu de cas de la concertation fait par la direction générale de l'action sociale et le Conseil d'Etat.
Tout comme le Snasea, il estime que le nouveau texte renforce le pouvoir de contrôle de l'autorité de tarification et restreint les capacités de recours des organismes gestionnaires. Ces derniers voient également leurs marges de manœuvre réduites en particulier sur la gestion de la trésorerie et l'affectation des produits financiers. En outre, affirme le GNDA, la nouvelle rédaction supprime toute référence au projet associatif et à la capacité des associations d'apporter leur expertise et leur contribution à l'élaboration des politiques publiques. Les deux organisations déplorent les conditions d'élaboration du projet de décret. « Nous regrettons que la loi du 2 janvier 2002 ne soit considérée que sous sa seule approche financière », insiste le Snasea, qui constate que les décrets relatifs aux droits des usagers ne sont toujours pas sortis. Et de dénoncer « l'instrumentalisation » du mouvement associatif qui, plutôt qu'être soumis à un « contrôle légitime », se voit « mis sous tutelle ».
(1) GNDA c/o ACSEA : 1, impasse des Ormes - BP 80070 - 14203 Hérouville- Saint-Clair cedex - Tél. 02 31 47 00 00.
(2) Snasea : 27/29, avenue Parmentier - BP 54 - 75521 Paris cedex 11 - Tél. 01 43 14 89 00.
(3) En attendant la signature du décret, une circulaire de la DGAS apporte des précisions pour la gestion budgétaire des établissements - Voir ce numéro.