C'est dans un climat de rentrée politique morose et sur fond de situation économique particulièrement dégradée que le ministre de l'Economie et des Finances, Francis Mer, a dévoilé le 25 septembre, en conseil des ministres, un projet de loi de finances pour 2004 d'ores et déjà très contesté. Et en premier lieu à Bruxelles où le fait que les déficits publics prévus dans le budget- 3,6 % du produit intérieur brut (PIB) -soient, pour la troisième année consécutive, supérieurs à la limite de 3 % du PIB fixée par le pacte de stabilité européen fait grincer des dents. Le gouvernement n'envisage de passer sous cette ligne rouge qu'en 2005, pariant sur un retour de la croissance. Une reprise à laquelle il entend contribuer par des choix fiscaux et sociaux résolument libéraux et dont l'objectif affiché est d' « encourager le travail ». Le projet contient ainsi une vingtaine de mesures fiscales qui profiteront avant tout soit aux entreprises, soit aux ménages qui paient l'impôt sur le revenu et aux 8 millions de foyers qui bénéficient de la prime pour l'emploi et ont donc un travail.
La mesure mise sur le devant de la scène par le gouvernement est la baisse de 3 % du barème de l'impôt sur le revenu. De plus, le texte prévoit une hausse de la prime pour l'emploi ainsi que le versement d'un acompte de 250 € dès le sixième mois d'activité.
Au menu également, le soutien aux personnes dépendantes. Le projet de loi élargit le champ d'application de la réduction d'impôt accordée aux personnes dépendantes accueillies en établissement et augmente son plafond. Et le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale sera étendu aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, avec, dans ce cas particulier, un taux plus important.
Bercy intègre, par ailleurs, les incidences en 2004 de mesures votées dans la loi de finances 2003 - comme le relèvement à 10 000 € du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile (1) - ou encore de dispositions adoptées cette année dans le cadre d'autres textes, comme la loi de rénovation urbaine. En outre, conformément aux orientations de la dernière conférence de la famille, le gouvernement souhaite créer un crédit d'impôt « famille » pour encourager les entreprises à s'impliquer davantage dans la politique familiale (2). Le projet de budget fixe aussi le régime fiscal du nouveau produit d'épargne retraite créé par la loi « Fillon » sur les retraites (3) et, parallèlement, sonne le glas du plan d'épargne populaire (PEP).
Quant aux choix budgétaires retenus, ils restent dans la droite ligne de l'exercice précédent. L'Intérieur et la Justice demeurent ainsi au premier rang des priorités nationales tandis que certains ministères, comme l'Education nationale ou les Affaires sociales, le Travail et la Solidarité, affichent une progression en trompe l'œil. D'autres, le Logement, notamment, apparaissent comme les grands perdants de ce budget.
Le gouvernement compte enfin procéder à la suppression nette de 4 561 postes de fonctionnaires dans l'appareil d'Etat. Ainsi, au total, 9 739 départs à la retraite ne seront pas remplacés, tandis que 5 178 postes seront créés, essentiellement dans la police, la justice et l'enseignement primaire.
Les députés devraient examiner le projet de loi de finances à compter du 14 octobre.
Malgré un contexte économique encore plus difficile que l'an dernier, le Premier ministre a choisi de maintenir la ligne de la diminution de l'impôt sur le revenu et de baisser ainsi tous les taux du barème de 3 %, ce qui devrait faire passer le taux marginal de 49,58 % à 48,09 %. Toutes les tranches seraient concernées à l'identique. Elles devraient, par ailleurs, être actualisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, soit 1,7% en 2003. Coût de l'opération :1,630 milliard d'euros.
Les différents seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu devraient évoluer, comme les tranches de celui-ci, sur la base d'une indexation de 1,7 %.
Enfin, les plafonds du quotient familial et de la décote devraient être, de leur côté, maintenus à leur niveau actuel, « ce qui accentue les effets de l'allégement envisagé pour les contribuables les plus modestes et les familles », indique Bercy. Selon le ministère, l'allégement serait de 30 € pour un célibataire déclarant un salaire de 16 300 €. Pour un couple marié avec deux enfants déclarant 40 000 €, il serait de 49 €. Coût de la mesure : 130 millions d'euros.
Crédit d'impôt destiné à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à revenus modestes, la prime pour l'emploi est de nouveau reconduite dans le projet de loi de finances pour 2004. Et ce, malgré les critiques très vives exprimées récemment par le Conseil des impôts, qui a jugé le dispositif « inadapté » (4).
La prime pour l'emploi devrait également voir son barème revalorisé. Outre l'indexation des seuils en fonction des prix (1,7 %), qui coûtera 150 millions d'euros, 210 autres millions devraient ainsi être consacrés à un relèvement des taux « d'environ 4,50 % » et à une augmentation des seuils et limites de la prime.
Le fait que la prime pour l'emploi ne soit versée qu'environ 18 mois après la reprise effective du travail figure, pour le Conseil des impôts, parmi les défauts majeurs du dispositif. Il aura, sur ce point, été entendu par le gouvernement. Ce dernier propose en effet, de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime. Comment ? En prévoyant le versement anticipé d'un acompte forfaitaire de 250 € pour tout bénéficiaire justifiant d'une activité professionnelle au moins égale à 6 mois - « à compter du 1 er octobre 2003 » - et qui aura été, pendant les 6 mois précédents, sans activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux comme « le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés ».
La régularisation de l'acompte interviendrait lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de l'acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
Coût : 120 millions d'euro. Ce qui porte la dépense totale des mesures proposées pour renforcer l'efficacité de la prime pour l'emploi à 480 millions d'euros en 2004.
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales (ménage, garde d'enfant, soutien scolaire, aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées...) ont bénéficié cette année - et donc pour l'imposition des revenus de l'année 2002 - d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 7 400 €. Ce plafond annuel passera à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. Inscrite dans le projet de budget 2004, cette mesure était d'ores et déjà programmée par la loi de finances pour 2003 (5).
Comme annoncé à l'occasion de la réforme des retraites (6), le projet de loi de finances pour 2004 met en place un nouveau produit, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), « destiné à permettre à tous les Français d'accéder à un produit spécifiquement dédié à la préparation de la retraite ». Les sommes versées sur le PERP - « et le cas échéant aux régimes de type Préfon » - seront déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 920 € en 2003). Selon le projet de loi, les revenus d'activité professionnelle ne seront toutefois retenus que dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (233 472 € en 2003), soit une déduction annuelle maximale de l'ordre de 23 500 €.
Pour « assurer le succès de la mise en œuvre » du nouveau PERP, le gouvernement propose de mettre fin à la possibilité d'ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) rétroactivement à compter du 25 septembre 2003. Etant précisé que les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date ne devraient pas être modifiées.
Pour Bercy, le PEP n'a plus de raison d'être avec la mise en place du PERP, qu'il juge « mieux calibré et fiscalement plus avantageux à l'entrée ».
La directive européenne du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. La Commission européenne a accepté de proroger cette mesure expérimentale jusqu'au 31 décembre 2003 et le gouvernement a ainsi pu, dans le cadre de la précédente loi de finances, soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les services d'aide à la personne ainsi que les travaux- autres que de construction ou de reconstruction -portant sur les locaux d'habitation.
Bercy indique que la Commission européenne est sur le point d'inscrire les travaux dans les logements et les services d'aide à la personne sur la liste des activités éligibles à l'application du taux réduit de TVA (7). Le projet de loi de finances pour 2004 propose donc de pérenniser le dispositif, « sous réserve de l'aboutissement des discussions en cours sur le plan communautaire sur la pérennisation de cette mesure ou sur une prorogation de l'autorisation donnée à la France ».
Les personnes dépendantes bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt de 25 % au titre :
soit des frais d'hébergement (hôtellerie et dépendance) qu'elles acquittent lorsqu'elles sont accueillies au sein d'établissements de long séjour ;
soit des frais spécifiques à la dépendance lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement ayant conclu une convention avec le conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie.
Le projet de loi étend le champ d'application de cet avantage fiscal à tous les établissements engagés dans la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire (soins, dépendance et hébergement).
Le plafond annuel des dépenses sera par ailleurs porté de 2 300 € à 3 000 €. « Environ 400 000 personnes âgées supplémentaires pourraient ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais de dépendance restés à leur charge », estime Bercy.
Le coût de cette mesure est évalué à 90 millions d'euros.
Un crédit d'impôt a été institué jusqu'au 31 décembre 2005 au titre des dépenses d'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA effectués dans l'habitation principale du contribuable achevée depuis plus de 2 ans. Il est égal à 15 % du prix des équipements, matériaux, appareils ou travaux concernés.
Le gouvernement propose que les travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à ce crédit d'impôt. Les travaux devront être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Ils concernent les mécanismes de sécurité et d'accessibilité - mains courantes, barres de maintien, systèmes de commandes, etc. - ainsi que les équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteur réglable, etc.).
Donations. C'est pour « amplifier l'encouragement aux transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, [...] mieux à même d'en assurer la valorisation » que le gouvernement propose, dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2003 (8) , une réduction des droits de 50 % pour les donations en pleine propriété effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Et ce, quel que soit l'âge du donateur.
Successions. Afin d'alléger les formalités pour les particuliers, il est proposé que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant soient dispensés du dépôt d'une déclaration de succession et du paiement des droits de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 € . Pour les autres ayants droit à titre gratuit, cette dispense s'appliquerait lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 3 000 € . Cette mesure de simplification s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2004 et devrait concerner près de 70 000 héritiers.
Le taux du crédit d'impôt applicable à ces travaux devrait, en outre, être porté à 25 %.
Pour mémoire, le montant des dépenses y ouvrant droit est plafonné pour l'ensemble des dépenses d'équipements, de matériaux et d'appareils, à 4 000 € pour une personne seule et 8 000 € pour un couple marié. Des plafonds par ailleurs majorés en fonction du nombre de personnes à charge (400 € pour le premier enfant à charge, 500 € pour le deuxième et 600 € par enfant à partir du troisième).
Le coût de la mesure est évalué 35 millions d'euros en 2005.
Le principe avait été annoncé le 29 avril 2003 lors de la dernière conférence de la famille (9). Afin d'inciter les entreprises à s'impliquer davantage dans la politique familiale, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt en faveur de celles qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ce crédit d'impôt « famille » devrait être égal à 25 % des dépenses exposées, à partir du 1er janvier 2004, pour :
financer la création et le fonctionnement de structures d'accueil (crèches et haltes-garderies) ;
former les salariés en congé parental d'éducation ;
rémunérer les salariés en congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou bénéficiant d'un congé pour enfant malade ;
indemniser les salariés des frais de garde ponctuellement nécessaire à la suite d'un imprévu professionnel. Plafonné à 500 000 € par an et par entreprise, le crédit d'impôt serait imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur. Et l'excédent éventuel serait remboursé.
Au total, le budget du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité s'élèvera à 40,19 milliards d'euros en 2004. Si l'on exclut les allégements de charges, l'ensemble des moyens consacrés à l'emploi sont une nouvelle fois en baisse. L'effort en faveur de la solidarité se poursuit, « la priorité [étant] clairement donnée [...] à l'insertion par rapport à l'assistance », insiste le ministère. Quant aux crédits de la politique de la ville, ils accusent une légère baisse.
A noter que sur le montant global énoncé ci-dessus, un peu plus de un milliard, placé sous la responsabilité commune de François Fillon et de Jean-François Mattei, est destiné à la « gestion des politiques de santé et de solidarité ». Ces crédits permettent, notamment, de financer des actions transversales aux deux ministères dans le secteur social, en particulier en faveur des personnes âgées, des rapatriés et des droits des femmes.
Avec une dotation de 32,32 milliards d'euros, le budget du travail, stricto sensu, paraît doubler par rapport à celui de 2003 (15,72 milliards). Mais il s'agit d'une hausse en trompe l'œil due, en majeure partie, à la réintégration du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) qui, jusqu'à présent, figurait à l'intérieur des comptes sociaux et donc relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au final, si l'on ne tient pas compte des allégements de charges, le budget de l'emploi est en fait légèrement en baisse (15,4 milliards d'euros).
Par rapport à 2003, la ligne directrice de ce budget n'est pas modifiée : il s'agit toujours de donner la priorité à l'emploi dans le secteur marchand par « la diminution du nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand [...] et leur ciblage sur les publics les plus en difficulté » et par l'augmentation des allégements de charges consentis aux entreprises. Le ministère entend également favoriser le retour rapide à l'emploi chaque fois que cela est possible. « C'est ce qui justifie - selon lui - de réduire, dans certains cas, les durées pendant lesquelles sont versées certaines formes d'indemnisation », telle que l'allocation de solidarité spécifique (10).
L'effort en faveur de la formation professionnelle atteindra 3,88 milliards d'euros (contre 3,93 en 2003). Ce qui permettra l'ouverture de 373 000 nouveaux contrats d'alternance, soit une progression de 9,7 % par rapport au nombre d'entrées constatées cette année : 235 000 contrats d'apprentissage (contre 230 000 entrées en 2003), 125 000 contrats de qualification (au lieu de 100 000) et 13 000 contrats de qualification adulte (contre 10 000). Le budget présenté ne tient pas compte du nouveau contrat de professionnalisation négocié récemment par les partenaires sociaux (11) : si ce dernier est mis en œuvre courant 2004, les dotations seront ajustées en conséquence, indique-t-on toutefois rue de Grenelle.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) verra une nouvelle fois son enveloppe augmenter de façon significative (+ 22 %), pour s'établir à 22 millions d'euros. Ce qui doit « permettre une montée en charge des actions d'appui et de conseil aux publics intéressés, ainsi que l'extension de la VAE à l'ensemble de l'offre de certification ».
Par ailleurs, les crédits de l'allocation de fin de formation (AFF), versée au demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation par l'assurance chômage (12), se monteront à 100 millions d'euros, soit une progression de 37 %. Le ministère des Affaires sociales annonce, en outre, que cette prestation sera réformée : son montant devrait être aligné sur le niveau d'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle (13) et son bénéfice ne sera ouvert que pendant la première année suivant l'entrée dans le dispositif de l'assurance chômage, « ceci afin d'encourager les bénéficiaires à entrer en formation relativement tôt après la perte de leur emploi ».
En matière de lutte contre le chômage, la priorité de François Fillon est de favoriser l'accès à l'emploi dans le secteur marchand. Volonté qui se traduit, en premier lieu, par le doublement des crédits consacrés au contrat jeune en entreprise, qui passeront de 200 millions d'euros à 416 millions. Le ministère table sur 110 000 entrées nouvelles en 2004 contre 90 000 en 2003, soit un total dans le dispositif de 235 000 jeunes fin 2004. En outre, la relance du contrat initiative-emploi (CIE) (14) est prolongée dans le projet de loi de finances :80 000 nouvelles entrées sont attendues en 2004 (70 000 en 2003).
Le nombre d'emplois-jeunes poursuivra, quant à lui, sa décrue en 2004, « conformément à la décision du gouvernement de mettre fin à ce dispositif afin de privilégier les aides à l'emploi marchand » : ils ne seront plus que 104 200, au lieu de 152 700 en 2003, dont 77 600 dans les structures associatives et les collectivités locales. 1,6 milliard d'euros y seront consacrés en 2004, contre 2,78 milliards cette année. Toutefois, rappelle le ministère, les mesures d'accompagnement pour les associations - épargne consolidée et conventions pluriannuelles - seront poursuivies. En outre, une mesure nouvelle de 5 millions d'euros sera inscrite au budget pour « permettre la création dans tous les départements de dispositifs locaux d'accompagnement, cofinancés par la Caisse des dépôts et consignations, le Fond social européen et les collectivités intéressées ». Ces dispositifs locaux d'accompagnement auront vocation à accompagner la consolidation d'emplois au-delà du programme emploi-jeunes, au titre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou de l'insertion par l'activité économique, souligne le ministère.
Dans la même logique, les contrats non marchands seront réduits, « la priorité étant donnée aux publics les plus en difficulté ». Le nombre d'entrées en contrats emploi-solidarité (CES) est fixé à 170 000 pour 2004, contre 240 000 prévues cette année. Et 15 000 nouvelles entrées en contrats emploi consolidé (CEC) sont inscrites au budget (au lieu de 25 000). Le ministère ne s'interdit toutefois pas d'ajuster ces chiffres en fonction de la conjoncture et des besoins, comme il a déjà été amené à le faire cette année. Par ailleurs, « une plus grande responsabilité financière des employeurs de CES et CEC sera recherchée ». Ainsi, explique le ministère, le taux de cofinancement de l'Etat restera inchangé pour les chantiers d'insertion et un niveau de prise en charge élevé sera également maintenu pour les associations. En revanche, un taux plus réduit sera appliqué aux établissements publics et aux collectivités locales.
Le nombre de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et de stages d'accès à l'emploi (SAE) va, quant à lui, considérablement baisser, passant globalement à 65 000, contre 127 000 budgétés en 2003.
S'agissant du CIVIS, 94 millions de francs lui seront dédiés. Son volet « activités d'utilité sociale » au sein d'une association, mis en place en juillet dernier (15), va concerner 3 000 jeunes dès cette année et 8 000 de plus en 2004 (69 millions d'euros). A partir de 2006, leur nombre s'élèvera à 25 000, estime le ministère. La mise en œuvre des deux autres volets - « accompagnement vers l'emploi » et « accompagnement vers la création d'entreprise » - devrait être effective en 2004 : ils concerneront respectivement 60 000 et 2 500 jeunes l'an prochain, pour 18 et 7 millions d'euros.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que 100 000 personnes - 50 000 dans le secteur marchand et autant dans le non-marchand - bénéficieront en 2004 du dispositif du revenu minimum d'activité (RMA), toujours en cours d'examen au Parlement et qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain (16).
Enfin, l'insertion par l'activité économique sera financée à hauteur de 150 millions d'euros au total par l'Etat (contre 147 millions en 2003). Dans ce cadre, l'aide à l'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion sera revalorisée de 22,5 %, passant de 18 294 € à 22 415 € pour 12 salariés en insertion accompagnés (en équivalent temps plein).
En 2004, la subvention de fonctionnement à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) restera stable à 1,18 milliard d'euros. Le ministère précisant que, dans le cadre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) (17), l'agence « approfondira ses relations avec les départements afin d'apporter la contribution la plus efficace possible à la réinsertion des bénéficiaires du RMI ».
Quant à la subvention de fonctionnement octroyée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), elle demeure stable, elle aussi, à 713 millions d'euros. « Cette dotation est scindée en deux parties afin de distinguer la part des crédits susceptibles de faire l'objet d'une décentralisation (soit les deux tiers environ) », précise-t-on rue de Grenelle.
Dans le prolongement de la réforme des retraites (18), et en cohérence avec l'objectif du gouvernement de favoriser le relèvement des taux d'activité des personnes de plus de 55 ans (19), le projet de loi de finances pour 2004 poursuit et accentue le mouvement de resserrement des conditions d'accès aux préretraites financées par l'Etat.
Ainsi, le nombre d'entrée dans le dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés (CATS), déjà recentré sur les seuls salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, progressera en 2004 (10 000 contre 9 000 en 2003). Les préretraites AS-FNE seront, quant à elles, maintenues à un niveau équivalent (7 000 nouvelles entrées), « afin d'apporter une réponse à des salariés confrontés à des situations de restructurations difficiles ». Corrélativement, comme en 2003, la participation des entreprises au financement des préretraites progressives sera accrue de 50 % en moyenne, étant précisé que ce dispositif doit être supprimé en 2005.
En outre, le gouvernement confirme son intention de durcir les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (20). Mesure qui devrait permettre à l'Etat d'économiser 168 millions d'euros dès 2004, puis environ 500 millions les années suivantes. Concrètement, la durée de versement de l'ASS, jusqu'à présent illimitée, sera réduite à 2 ans pour les nouveaux bénéficiaires entrant dans le dispositif à compter du 1er janvier 2004 et à 3 ans, à partir du 1er juillet 2004, pour les actuels allocataires. Cette règle ne s'appliquera pas aux demandeurs d'emploi de 55 ans et plus, mais ceux-ci vont toutefois perdre la majoration d'ASS qu'ils perçoivent actuellement. Dernière mesure touchant l'ensemble des allocataires :les revenus du conjoint seront davantage pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Présentée comme l'une des innovations du budget 2004, la réintégration dans le budget de l'Etat des crédits versés à la sécurité sociale en compensation des baisses de charges, antérieurement portées par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, permet, selon le ministère des Affaires sociales, « d'afficher la réalité de l'effort de l'Etat dans le domaine de l'emploi ». Au total, en 2004, les entreprises bénéficieront d'un volume global d'allégements généraux de charges sociales de 17,1 milliards d'euros, dont 15,8 milliards résultent du nouvel allégement Fillon (21). Soit une progression de 1,2 milliard par rapport à cette année.
Au-delà de ce jeu d'écritures, le projet de loi de finances propose que, à compter du 1er avril 2004, l'aide à la réduction du temps de travail Aubry I ne soit plus cumulable avec l'allégement de charges Fillon : les entreprises devront donc opter avant cette date pour l'un ou l'autre des deux mécanismes. Sans cette mesure, l'augmentation des allégements de charges aurait été de 1,7 milliard d'euros.
La volonté du gouvernement de promouvoir les créations d'entreprises se traduit par une hausse de l'effort en faveur du dispositif « encouragement au développement d'entreprises nouvelles » (EDEN), récemment réformé pour l'ouvrir aux chômeurs de 50 ans et plus (22) :le nombre de bénéficiaires prévus pour 2003 s'établira finalement à 11 000 pour cette année (et non à 9 000 comme initialement prévu) et à 13 000 pour 2004.
1,27 milliard d'euros seront affectés à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion et 302 millions d'euros au développement social.
Le budget dévolu à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion sera de 1,27 milliard d'euros en 2004, contre 5,75 milliards en 2003, compte tenu du transfert par l'Etat de 4,95 milliards d'euros aux départements en vue de la décentralisation du revenu minimum d'insertion.1,04 milliard d'euros devraient être consacrés à l'hébergement et l'intégration (+ 2,2 %) et 233 millions d'euros à l'aide médicale d'Etat qui devrait à nouveau être réformée en 2004 (voir encadré).
Avec la prochaine décentralisation du RMI, les départements se verront confier la gestion de l'ensemble du dispositif (volets insertion et allocation). Aussi le projet de budget leur affecte-t-il un transfert de ressources de la taxe intérieure sur les produits pétroliers représentant l'équivalent des dépenses 2003 estimées à 4,91 milliards d'euros, auxquels s'ajoute le transfert de 37 millions d'euros au titre du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
Les crédits d'hébergement doivent financer la revalorisation des dotations pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (437 millions d'euros) et la poursuite en 2004 des programmes déjà engagés, notamment la mise en place de maison relais et le renforcement du dispositif d'accueil d'urgence.
En outre, le programme de développement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile engagé en 2002 devrait perdurer. Pour mémoire, 4 700 places ont été créées en 2002 et 2003, auxquelles s'ajoutent 1 800 places d'hébergement temporaire gérées pour l'essentiel par la Sonacotra. Dès le début de l'année 2004, 1 000 places supplémentaires seront ouvertes, assure le ministère.
Afin de mettre en œuvre la politique de l'immigration décidée au Comité interministériel à l'intégration en avril (23), une agence sera chargée, en 2004, du service de l'introduction en France, au titre du travail et du regroupement familial, des nouveaux migrants et de la coordination du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Au plan budgétaire, la création de cette agence (fusion de l'Office des migrations internationales- OMI - et du service social d'aide aux émigrants - SSAE) est rendue possible avec le rétablissement, par la loi de finances pour 2003 (24), de la taxe OMI perçue à l'occasion de l'entrée en France de certains étrangers, ainsi que par le transfert de la subvention au SSAE allouée jusqu'à présent par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), à hauteur de 16,4 millions d'euros en 2004.
Par ailleurs, des projets de création de plates-formes régionales d'accueil des migrants ont été engagés pour disposer, courant 2004, de 15 sites. Parallèlement, les premiers contrats d'accueil et d'intégration ont été signés cet été dans 13 départements expérimentaux. L'objectif fixé est la généralisation du contrat fin 2005.
Pour finir, selon le projet de budget, « l'effort financier consacré à l'accueil des demandeurs d'asile doit permettre, à terme, de proposer systématiquement un hébergement aux demandeurs d'asile, dès que la réduction des délais d'instruction des demandes permettra une rotation accélérée des places disponibles ».
Le budget pour 2004 retient une progression de 8,7 % des crédits dans le domaine de la formation en travail social. Le gouvernement annonce, en application du plan de lutte contre les exclusions (25), et comme l'année dernière, « à terme la création de 3 000 places additionnelles pour des formations de 1 à 3 ans ».
Sans attendre le plan Vieillissement et solidarités qui doit être révélé prochainement (26), le projet de loi de finances prévoit une progression de 50 % des crédits au profit des établissements médico-sociaux (qui passent de 20 millions d'euros à 30 millions d'euros en crédits de paiement).
La dotation en faveur de l'égalité hommes-femmes reste stable. Et l'accent sera mis, en 2004, sur certaines politiques ciblées. Ainsi 0,5 million d'euros seront dévolus aux actions de lutte contre la prostitution.
Le budget 2004 du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine diminue légèrement, de 371 à 344 millions d'euros. Cette évolution correspond à son recentrage « autour de missions essentielles après la baisse ou la suppression de dispositifs peu incitatifs et complexes à mettre en œuvre », tels que le Fonds de revitalisation économique, « au profit d'outils de développement économique plus performants » que sont les zones franches urbaines, dont le nombre doit passer à 85 à partir du 1er janvier 2004. En outre, ce budget ne représente qu'une partie des crédits d'Etat consacrés à la politique de la ville, le ministère de Jean-Louis Borloo n'étant pas le seul à intervenir en la matière.
Les crédits destinés à la rénovation urbaine s'élèveront à 86 millions d'euros (contre 95 millions cette année). En 2004, un peu plus de un milliard d'euros - dont 465 millions d'euros de contributions des ministère de la ville et du logement - seront mobilisés au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer le programme national de rénovation urbaine prévu par la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 (27).
La politique de « restauration de l'équité sociale et territoriale » sera, par ailleurs, poursuivie afin, notamment, de prévenir la délinquance dans les quartiers en difficulté.207,24 millions d'euros seront ainsi dévolus, dans le cadre d'une contractualisation avec les collectivités locales, à la médiation sociale, au développement de la justice de proximité, à l'aide aux victimes, à l'amélioration de l'accès aux soins et à l'accueil des services publics de quartier. Le ministère participera également à l'essor du lien social par le renforcement du dispositif adultes-relais, dont le nombre devrait atteindre, grâce à une dotation de 57 millions d'euros, 3 600 environ en 2004. Des actions éducatives et culturelles complèteront ces actions à travers les contrats éducatifs locaux ou encore l'opération Ville-Vie-Vacances dont les crédits augmenteront (10,02 millions d'euros). Enfin, une aide spécifique d'un montant total de 20 millions d'euros devrait être versée aux communes engagées dans les programmes de rénovation urbaine qui connaissent des difficultés financières importantes.
Enfin, outre la poursuite des 247 contrats de ville signés pour la période 2000-2006, le budget de Jean-Louis Borloo consacrera 51 millions d'euros à l'animation et à l'évaluation de la politique de la ville. Dans ce cadre, il annonce qu'il soutiendra un réseau d'associations et que des moyens supplémentaires seront dégagés pour assurer le fonctionnement de l'Observatoire national des 751 zones urbaines sensibles, créé par la loi du 1eraoût 2003.
Le budget 2004 du ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées s'élèvera à 8,59 milliards d'euros (+ 2,2 %) si l'on exclut les crédits gérés en commun avec le ministère des Affaires sociales (un peu plus de un milliard).
4,66 milliards d'euros seront affectés au versement de l'allocation aux adultes handicapés, dont le nombre de bénéficiaires a crû de 2,8 % en 2002 essentiellement, selon le ministère, du fait de l'octroi de cette prestation par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) à des personnes dont le handicap est compris entre 50 % et 80 %. La dotation prévue en 2004 pour l'allocation supplémentaire d'invalidité (prise en charge par le Fonds spécial d'invalidité) se montera à 0,27 milliard d'euros.
Plus de 1,12 milliard d'euros seront réservés aux centres d'aide par le travail (CAT), contre plus de 1,09 milliard cette année. Les 29 millions d'euros de mesures nouvelles tiendront compte de la création, comme en 2003, de 3 000 places nouvelles en CAT. Celles prévues en 2003 seront toutes effectivement installées au 31 décembre 2003, tandis que les créations budgétées sur les crédits 2004 ne seront effectives qu'à partir du second semestre 2004, indique le ministère. 500 places supplémentaires dans les ateliers protégés doivent également voir le jour en 2004 (financées sur la section travail).
S'agissant des services d'auxiliaires de vie, l'aide de l'Etat prend la forme de forfaits alloués aux associations gestionnaires qui permettent d'atténuer le prix de revient horaire du service rendu. Le ministère promet de financer 500 forfaits, qui s'ajouteront aux 514 relevant du plan pluriannuel pour l'autonomie des personnes handicapées (28), lequel avait pour objectif 5 000 forfaits fin 2003.
Compte tenu de l'intégration progressive des auxiliaires de vie scolaire au sein du ministère de l'Education nationale , les fonds du ministère de la Santé se réorienteront, en 2004, sur l'accompagnement d'étudiants handicapés.
Enfin, les crédits proposés par le projet de loi de finances pour 2004 permettront d'achever le maillage territorial des sites pour la vie autonome, promet le ministère.3,85 milliards d'euros auront pour objet le financement des fonds de compensation des 30 derniers sites mis en place en 2003. En 2004, l'ensemble des 100 sites, répartis à raison de un par département, sera doté d'un fonds de compensation. Par ailleurs, « des assises nationales des sites » seront prévues au premier trimestre 2004 pour, notamment, préparer leur évolution dans la perspective des futures maisons départementales du handicap (29).
Le budget retranscrit, pour l'essentiel, les propositions suggérées lors de la conférence de la famille en matière de services aux familles (30) : création de points info familles - un fonds de 0,85 million d'euros sera mis en place pour soutenir les initiatives locales -, portail Internet, développement de la médiation familiale pour lequel des crédits supplémentaires seront alloués en 2004. S'y ajoute la mise en place de l'Observatoire de l'enfance maltraitée (31).
En vue de la prochaine conférence de la famille, consacrée à l'adolescence, le gouvernement annonce le lancement, à l'automne, de groupes de travail portant notamment sur la santé, la découverte de la vie professionnelle ou les temps libres des adolescents.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) devrait se voir doter de 38 millions d'euros, dont 10 pour la mise en œuvre de trois dispositifs nouveaux. D'une part, des actions de prévention en direction prioritaire des mineurs, en collaboration avec le ministère de l'Education nationale, avec notamment le développement de consultations médico-psychologiques spécialisées orientées vers les jeunes consommateurs, leurs parents et leurs familles. D'autre part, la consolidation du dispositif de prise en charge et de soins (consultations précoces et orientation sanitaire). Et, pour finir, une action de communication grand public.
189 millions d'euros seront affectés à la politique de prévention de santé publique. A ce titre, les actions en matière de santé (alcool, tabac...) s'élèveront à 27,73 millions d'euros (7,06 millions d'euros destinés aux actions contre l'alcool). Celles dites « thématiques » seront dotées de 8,95 millions d'euros, dont 6,11 millions affectés à « la santé mentale et au suicide ». Les crédits dévolus à la lutte contre les pathologies chroniques, comme le sida, se monteront, quant à eux, à 110,21 millions d'euros. Et ceux des autres programmes de santé publique (publics spécifiques) à 13,4 millions d'euros. Le plan cancer sera doté de 59,2 millions d'euros dont 18 millions de mesures nouvelles (généralisation du dépistage du cancer du sein, numéro d'appel « Cancer info services », création d'un institut national du cancer, 1,65 millions d'euros financeront le soutien aux organismes et associations nationales et les actions de formation professionnelle...).
En réponse à la crise sanitaire mise en relief par la canicule qui a sévi cet été (32), 75,3 millions d'euros sont destinés aux agences de veille et de sécurité sanitaires (hors Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) et 35 nouveaux emplois créés pour consolider le dispositif des agences. En outre, le projet de loi de santé publique, actuellement débattu au Parlement (33), devrait renforcer les systèmes d'information. 19,4 millions d'euros seront affectés à la mise en place de programmes de prévention spécifiques (comme la lutte contre la tuberculose) et au renforcement des structures d'expertise et d'alerte.
Le projet de loi de finances pour 2004 consacre, comme en 2003,233 millions d'euros à l'aide médicale d'Etat (AME), qui finance les soins des étrangers en situation irrégulière. Pourtant, le coût de la mesure dérape : de près de 100 millions d'euros en 2000, il est aujourd'hui évalué à plus de 600 millions d'euros. La loi de finance rectificative pour 2002 (34) avait réformé le dispositif et prévu, entre autres, l'instauration d'un ticket modérateur à la charge des bénéficiaires. Elle n'a pas été mise en œuvre, faute de parution, sous la pression des associations, des décrets d'application nécessaires (35). Le ministère annonce dans le projet de budget une réforme d'ensemble de l'AME qui reprend, pour l'essentiel, celle déjà prévue :
le contrôle de l'ouverture des droits devrait être amélioré ;
les remboursements des soins devraient être limités à ceux médicalement indispensables (dans des conditions à préciser) ;
le ticket modérateur devrait être mis en place conformément à la loi de finances rectificative. Etant précisé que celui-ci devrait être plafonné et que les personnes atteintes de pathologies lourdes en seraient exonérées.
De plus, « afin de permettre un suivi médical simplifié et adapté » , tous les bénéficiaires de l'AME auront désormais accès à la médecine de ville.
Par ailleurs, 947 millions d'euros seront réservés, en 2004, à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Selon le projet de loi de finances, la somme pouvant être déduite de la contribution due par les organismes participant au service de la couverture complémentaire en matière de santé devrait être portée de 283 € à 300 € par an par bénéficiaire de la CMU ayant souscrit un contrat ou une adhésion auprès d'eux. En outre, le Fonds de financement de la CMU complémentaire devrait allouer aux régimes obligatoires une dotation par bénéficiaire égale à la déduction accordée aux organismes complémentaires.
Correspondant à la deuxième année de mise en œuvre de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation quinquennale pour la Justice qui couvre la période 2003-2007, le budget du ministère de Dominique Perben s'établira en 2004 à un peu plus de 5,28 milliards d'euros, l'une des plus fortes progression (+ 4,9%). De quoi permettre notamment la création de 2 229 emplois supplémentaires (+ 10 %).
Les moyens humains des juridictions seront renforcés, avec la création de 150 emplois de magistrats et de 559 de fonctionnaires.
Une dotation de 7 millions d'euros doit permettre le développement de la justice de proximité (600 personnes en activité à la fin 2004).
Par ailleurs, le ministère annonce une amélioration des conditions de travail des personnels des services judiciaires (révision du régime indemnitaire des magistrats, un point d'augmentation pour les personnels de catégorie C, etc.).
12,6 millions d'euros supplémentaires (+ 5,4 %) seront également inscrits au titre des crédits de fonctionnement des services judiciaires. Selon le ministère, ils permettront en particulier, de « réduire les délais de traitement des affaires civiles et pénales, ou encore d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre des politiques judiciaires (exécution des peines, taux de la réponse pénale, mise en réseau des juridictions) ».
Enfin, « l'effort en matière d'accès à la justice et d'aide aux victimes » sera poursuivi, explique-t-on place Vendôme. Ainsi, les crédits d'aide juridictionnelle permettront de réévaluer la rétribution des avocats, d'élargir le champ des bénéficiaires notamment en excluant l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale des ressources du demandeur (2,8 millions d'euros) (36). En outre, conformément au programme d'action de 2002 (37), les crédits d'aide aux victimes augmenteront de 17,5 % (+ 1,1 million d'euros), afin de consolider le réseau associatif notamment.
L'administration pénitentiaire comptera l'année prochaine 1 128 emplois de plus, dont 711 de surveillants et 161 de personnels d'insertion et de probation. D'après le ministère de Dominique Perben, ces emplois supplémentaires permettront, entre autres, de « continuer à améliorer les conditions de détention malgré la hausse de la population carcérale », de « créer des structures de détention pour mineurs » ou encore de « poursuivre le programme d'ouverture d'unités hospitalières sécurisées inter-régionales ».
S'agissant des dispositions en faveur des personnels, une provision de 2,9 millions d'euros est inscrite pour « conduire les réformes statutaires devant accompagner l'évolution des missions et des métiers au sein de l'administration pénitentiaire ». Le ministère annonçant, par exemple, la hausse de la prime de sujétion des personnels d'insertion et la revalorisation du régime indemnitaire des personnels de service social.
En outre, les crédits de fonctionnement progresseront « très fortement » (+35 millions d'euros, soit + 10 %), « de manière à répondre à la hausse de la population carcérale et à l'ouverture de 2 nouveaux établissements (Toulon et Liancourt) », mais aussi afin d'améliorer la sécurité.
Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire disposera de 688 millions d'euros d'autorisations de programme, dont 441 inscrits au titre de la loi d'orientation de septembre dernier. Au menu : le lancement de la construction et de la rénovation d'établissements pénitentiaires et la création de quartiers mineurs.
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) obtiendra 234 nouveaux emplois, dont 33 directeurs, 135 éducateurs, 3 assistants sociaux, 11 psychologues et 10 agents techniques d'éducation. Des emplois « destinés en priorité à développer la prise en charge en milieu ouvert », selon le ministère de la Justice.
Pour ce qui est des dispositions en faveur des personnels, deux provisions sont inscrites pour la réforme statutaire des directeurs (0,3 million d'euros) et celle des agents techniques d'éducation (0,03 million d'euros). Par ailleurs, il est prévu 1 million d'euros pour la revalorisation indemnitaire des directeurs territoriaux et de services, ainsi que des éducateurs et agents techniques assumant certaines fonctions en hébergement.
Enfin, la direction de la PJJ disposera de 26,1 millions d'euros d'autorisations de programme. 5,5 millions iront à la construction de centres éducatifs fermés et 6 autres millions aux opérations de rénovation du parc immobilier.
Les moyens de paiement du ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer, reculent au chapitre « aménagement et logement » de 8,8 %, avec 6,68 milliards d'euros en 2004. Un budget qui permet néanmoins la mise en œuvre des « priorités gouvernementales que sont la relance de la production locative, la rénovation urbaine et le développement de l'accession sociale à la propriété », assure le ministère de Gilles de Robien.
En premier lieu, la production de logements locatifs sociaux devrait être portée à près de 80 000 (+ 38 % par rapport à 2003). Selon le ministère, ces logements se décomposeront en 48 000 logements PLUS (prêts ocatifs à usage social) et PLA-I (prêts locatifs aidés d'intégration), 12 000 PLS (prêts locatifs sociaux), 15 000 logements situés en zone urbaine sensible financés par la nouvelle Agence nationale de la rénovation urbaine (38) et 5 000 logements réalisés par l'Association foncière logement. La réhabilitation de 100 000 logements, dont 60 000 en zone urbaine sensible, est également annoncée.
Autre poste de dépenses : l 'actualisation des barèmes de l'aide personnalisée et de l'allocation de logement (6 millions de bénéficiaires). Rétroagissant au 1er juillet, elle « prendra en compte la nécessité de préserver au mieux la solvabilisation apportée par ces aides », promet le ministère. Lequel avertit toutefois que cette actualisation « s'accompagnera d'un certain nombre de mesures d'économies » , destinées à rendre le coût supporté par l'Etat « compatible avec les contraintes du projet de loi de finances ». Concrètement, « une révision de la base ressources permettra d'appréhender de manière plus juste les ressources des ménages », explique un document de Bercy.
De même, le prêt à taux zéro, dont le nombre devrait être maintenu, sera « recalibré » : les économies réalisées en retenant désormais, pour le calcul des mensualités, les revenus les plus récents et non ceux de l'année antérieure, seront redéployées en faveur des ménages aux revenus les plus bas (inférieurs à 2 SMIC) qui bénéficieront d'un allongement de la durée du différé.
Par ailleurs, 5 000 ménages devraient, dès 2004, accéder à la propriété après une phase locative de l'ordre de 4 ans, grâce à la mise en place, dans le cadre de la future loi « un logement pour tous » (39), d'un nouveau dispositif : le prêt social location accession ; son plafond d'éligibilité sera celui du prêt à l'accession sociale.
S'agissant des aides aux plus modestes, la contribution de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les crédits de l'aide à la médiation locative augmenteront d'environ 4 % et ceux de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) de 26 % (40 millions d'euros).
Quant aux subventions d'investissement destinées à la création des aires d'accueil des gens du voyage, et dans une moindre mesure, à la rénovation des aires existantes, elles resteront stables par rapport à cette année (30 millions d'euros). En outre, l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage « permettra de soutenir l'intervention des communes et des organismes gestionnaires et d'assurer la pérennité des capacités d'accueil ainsi créées ».
Le projet de loi de finances 2004 engage une réforme des concours de l'Etat aux collectivités locales. Il s'agit de simplifier le système actuel des dotations de l'Etat, en regroupant au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) un certain nombre de dotations. Selon un document établi par Bercy, devraient ainsi être intégrées dans la DGF :
la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle ;
les dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales au titre de la baisse des droits de mutation à titre onéreux et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ;
une partie de la dotation générale de décentralisation bénéficiant aux départements et aux régions ;
la plupart des dotations jusqu'à présent versées par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le Fonds national de péréquation.
La dotation budgétaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sera stabilisée à un « niveau élevé », 392 millions d'euros, « illustrant l'importance que le gouvernement accorde au secteur de l'amélioration de l'habitat privé et à ses effets sur l'emploi et la qualité urbaine des centres-ville », affirme le ministère. Les priorités affichées : la production de logements à loyers maîtrisés, par la voie du conventionnement APL ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, les copropriétés dégradées, ou encore la mise aux normes de confort des logements.
En complément de l'action de l'ANAH, les crédits d'Etat destinés à la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité passeront de 5 millions d'euros à 13 millions.
Le ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et la Recherche obtiendra l'année prochaine 55,53 milliards d'euros (+ 2,8 %). Parmi ses grandes orientations : le ciblage des politiques éducatives sur les publics et les dispositifs prioritaires. Une enveloppe de 10,72 milliards d'euros est réservée à l'enseignement primaire public et une autre de 23,86 milliards d'euros à l'enseignement secondaire public.
Le projet de budget prévoit que le nombre d'enseignants de l'école primaire progressera de 1 500, tandis que dans le secondaire 1 500 postes d'enseignants et 2 500 emplois de professeurs stagiaires seront supprimés. En outre, les départs de personnels administratifs ne seront compensés qu'à moitié.
Pour répondre aux besoins des établissements du premier et du second degré, le gouvernement annonce :
la consolidation au 1erjanvier 2004 de la création de 20 000 postes d'assistants d'éducation à compter de la rentrée 2003 (400,7 millions d'euros) ;
et la création de 13 000 postes d'assistants d'éducation à la rentrée 2004 (91,1 millions d'euros), dont 9 000 remplacent des départs de maîtres d'internat et de surveillants d'externat prévus en 2004.
450 millions d'euros sont inscrits en faveur des mesures de personnel. 269 millions d'euros seront affectés à l'évolution de la valeur du point et 181,5 millions d'euros aux mesures catégorielles : amélioration des déroulements de carrière et des régimes indemnitaires des personnels d'encadrement, en particulier dans les services déconcentrés, revalorisation des rémunérations des personnels non enseignants...
Par ailleurs, le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire devrait bénéficier d'une aide supplémentaire de 0,3 million d'euros, permettant le financement de 40 nouveaux postes s'ajoutant aux 3 480 existants. « Pour certaines associations, ces nouveaux postes constitueront un premier emploi permanent », explique le ministère.
Sur le 0,22 milliard d'euros affecté, en 2004, au budget du ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire, 121 millions seront consacrés à l'action sociale interministérielle, soit 2 m