Mise en œuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi IVG

Une circulaire des services de Jean-François Mattei, adressée cet été aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux directeurs d'établissements, présente les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse  (IVG) et à la contraception (1), diffusées en mars dernier (2).

Des efforts doivent tout particulièrement être réalisés pour l'organisation des IVG au sein des établissements de santé qui doivent, notamment, assurer la continuité de la prise en charge des IVG en période de vacances. En outre, afin de faciliter les IVG pratiquées au cours des 11^e et 12^e semaines de grossesse, l'administration encourage le développement des actions de formation pour les médecins de type « compagnonnage ».

La circulaire invite également à « dégager des conditions satisfaisantes pour intégrer les centres autonomes dans le droit commun hospitalier ». Dans les établissements de santé tenus d'assurer des IVG, le chef de service concerné doit, comme pour toutes les activités médicales, garantir l'accueil et la prise en charge des interventions dans son service, même s'il invoque la clause de conscience pour refuser de les pratiquer personnellement.

Enfin, l'amélioration des dispositifs d'information du public est retenue comme une priorité, tant lors de l'entretien psycho- social qu'en matière de contraception et d'éducation à la sexualité. Sur ce dernier point, la circulaire note la nécessité d'un « appel accru à des intervenants extérieurs aux établissements de santé et tout particulièrement aux conseillers conjugaux et familiaux dont le champ de compétences recouvre la mise en œuvre d'actions collectives sur ce sujet ». Le texte souligne, à cette occasion, l'intérêt que présente la circulaire du ministère de l'Education nationale de février 2003 relative à l'éducation à la sexualité (3). La place des permanences téléphoniques d'information sur l'IVG et la contraception doit aussi être affirmée et leur efficacité améliorée par la mise à leur disposition de renseignements actualisés par les établissements de santé et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.