Recevoir la newsletter

Maintien des droits pour les personnes qui se déplacent hors de France

Article réservé aux abonnés

La direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur le bénéfice du maintien de droits aux prestations accordé aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie lorsqu'elles se déplacent hors de France.

Si elles restent dans la zone Union européenne, Espace économique européen (1) et Suisse (sans y exercer d'activité professionnelle), elles peuvent prétendre aux prestations du régime auquel elles étaient affiliées antérieurement. Celles-ci leur seront servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence.

Si elles se déplacent hors de cette zone, le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité reste ouvert (2). Mais celles-ci ne peuvent pas, en principe, leur être versées. Toutefois, la DSS estime qu'il convient, comme pour tous les assurés et leurs ayants droit, de leur appliquer les dérogations. Aussi les prestations sont-elles servies aux personnes qui tombent malades inopinément à l'étranger ou ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur situation. L'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale doit être modifié en ce sens, explique la DSS.

(Circulaire DSS/DACI/2003/431 du 10 septembre 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)
Notes

(1)  L'Espace économique européen regroupe l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

(2)  A condition de ne pas établir définitivement sa résidence à l'étranger, de ne pas s'y rendre dans le cadre de l'aide au retour ou d'une réinsertion, de ne pas être affilié à un régime de sécurité sociale étranger ou de ne pas être expulsé du territoire français.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur