Le projet de loi relatif aux transferts de compétences en conseil des ministres

Troisième texte destiné à mettre en musique la loi sur l'organisation décentralisée de la République (1), le projet de loi de décentralisation, désormais baptisé « projet de loi relatif aux responsabilités locales », est maintenant sur les rails. Adopté en conseil des ministres le 1^er octobre, il conduit l'Etat à se délester de nombreuses prérogatives au profit des collectivités locales.

Les régions devraient ainsi contribuer désormais aux programmes de santé publique et aux investissements hospitaliers, mais aussi avoir la haute main sur le développement économique, les aides aux entreprises et toute la formation professionnelle. Elles devraient, en outre, se voir attribuer l'ensemble de la formation des travailleurs sociaux. Aux régions, ainsi, d'évaluer les besoins locaux en formation, d'agréer les établissements de formation et d'assurer leur financement, de fixer la nature et le niveau des aides accordées aux étudiants. Le texte prévoit, par ailleurs, de confier à ces collectivités la compétence de coordination des actions développées en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. Transférées également aux régions, la part de l'Etat dans le financement du réseau d'accueil des jeunes ainsi que la responsabilité du développement du réseau des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

Les départements, qui sont, dans l'esprit du gouvernement - en subsidiarité avec les communes et les intercommunalités -, « en charge des politiques de solidarité et de la gestion des équipements de proximité », ne sont pas en reste. Le projet de loi attribue ainsi aux conseils généraux la coordination des dispositifs et services « qui concourent à l'insertion et à la lutte contre les exclusions »   (2). Au-delà, les départements devraient bénéficier du transfert de fonds sociaux de l'Etat, comme le Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ). Plus généralement, le pilotage et la responsabilité d'arrêter le schéma départemental de l'action sociale et médico-sociale devraient revenir au seul président du conseil général, à charge toutefois pour celui-ci de s'assurer des concertations nécessaires avec le représentant de l'Etat. Le gouvernement souhaite aussi accentuer le rôle des départements quant à la politique gérontologique.

En fait, en termes d'action sociale, l'Etat ne devrait plus être en charge que de la très grande exclusion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, hébergement d'urgence), de l'intégration et des gens du voyage.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le projet de loi prévoit de laisser aux conseils généraux, à titre expérimental pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le soin de mettre en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physique s et aux établissements recevant des personnes hospitalisées pour des troubles mentaux.

Signalons enfin que plusieurs pans de la gestion du logement social devraient glisser dans le champ des collectivités locales. Les départements devraient ainsi se voir offrir la gestion du Fonds de solidarité logement ainsi que la préparation du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.

Le projet de loi n'aborde pas la répartition des compétences dans le domaine du handicap, le gouvernement préférant renvoyer ce chantier à la réforme de la loi de 1975.

Contrairement à ce que le Premier ministre avait indiqué lorsqu'il avait annoncé, le 28 février dernier à Rouen, la « deuxième vague de la décentralisation », ces transferts ne devraient intervenir qu'au 1^er janvier 2005 et non dès le mois de janvier 2004.