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Indemnisation des chômeurs ayant travaillé successivement dans les secteurs privé et public

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Les règles de coordination qui permettent de déterminer qui prend en charge l'indemnisation du chômage des personnes ayant successivement travaillé dans les secteurs public et privé sont complétées.

Pour mémoire, l'employeur public ou le régime d'assurance chômage qui est mis à contribution est celui au titre duquel l'intéressé a le plus longtemps travaillé au cours de la période de référence. En cas d'égalité d'emploi dans les deux secteurs, la charge de l'indemnisation appartient au régime dont il relevait en dernier lieu.

Un décret vient préciser que le calcul des périodes d'emploi doit s'effectuer après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé fixée par son contrat de travail pendant la période d'emploi et la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle si elle lui est inférieure) applicable à l'employeur pendant cette période. Ce correctif n'est cependant appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle pendant la période d'emploi.

Ces dispositions jouent pour les personnes dont la fin de contrat de travail à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts est intervenue depuis le 27 septembre.

(Décret n° 2003-911 du 22 septembre 2003, J.O. du 25-09-03)

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