La mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a pour tâche de contrôler, de façon périodique, les pratiques des opérateurs du logement social, notamment en matière d'attribution des logements (1). Le bilan qu'elle rend, sur ce point, dans son dernier rapport annuel (2) est pour le moins « contrasté ».
Premier constat : la présence, dans 20 % des organismes contrôlés, d'anomalies ou d'irrégularités au niveau de la phase préalable à la prise de décision. La mission remarque notamment la non-conformité des demandes d'informations pour la constitution du dossier d'attribution aux recommandations faites par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il y a un peu plus d'un an, aux responsables des fichiers du logement social (3). Les renseignements en cause portent, entre autres, sur l'origine ethnique de l'intéressé (carte et photo d'identité, adresse au cours des 15 dernières années, mention du pays d'origine, date d'arrivée en France...) ou encore sur sa situation économique ou de celle du garant (relevés d'opérations bancaires, attestations bancaires de non-endettement...). Des « éléments discriminants » qui « n'impliquent pas nécessairement une décision de refus mais peuvent conduire à ne pas considérer ces demandes comme prioritaires ». L'absence de règlement ou de critère d'attribution constitue une autre anomalie relevée dans le rapport. « Elle permet des attributions basées sur des éléments subjectifs ou non transparents. »
Dans le collimateur de la Miilos également : les commissions d'attribution des logements (CAL). Chaque organisme doit en principe en disposer d'au moins une. Ce qui, observe la mission interministérielle, est une exigence globalement respectée. En revanche, dans 30 % des cas, leur composition et leurs modes de fonctionnement ne respectent pas la réglementation. La mission estime, par ailleurs, que les CAL jouent un rôle « insuffisamment affirmé » au niveau de la prise de décision. Ainsi, dans près de 30 % des cas, celle-ci ne relève pas de la stricte compétence de la commission.
La Miilos déplore encore l'absence de politique d'attribution clairement énoncée par les différents conseils d'administration. Et remarque notamment le « manque de détermination » de certains à héberger les populations très défavorisées adressées par les services préfectoraux (4).
(1) Ce contrôle porte également sur les aspects financiers et comptables de ces organismes, ainsi que sur leur fonctionnement, leurs moyens en personnel, l'entretien de leur patrimoine - Voir ASH n° 2256 du 29-03-02.
(2) Rapport disponible sur le site de La Documentation française (
(3) Voir ASH n° 2247 du 25-01-02.
(4) Pour mémoire, le préfet peut exercer un droit de réservation au profit de ce type de public lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent.