Danger pour la protection de l'enfance

« L'expérimentation » qui devrait être engagée dans le cadre du projet de loi de décentralisation sur l'extension des compétences des conseils généraux en matière de protection de l'enfance (voir ce numéro) inquiète fortement l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) (1) et la Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l'enfance et de l'adolescence en danger  (Fn3S)   (2). Leur jugement est catégorique : « Un tel projet organise l'inégalité de traitement des mineurs en fonction des priorités locales des élus des départements. Il consacre l'abandon, par l'Etat, de son rôle de garant de l'égalité de tous devant les décisions de justice. »

Selon elles, c'est tout l'équilibre des interventions dans le domaine de la protection de l'enfance qui est remis en cause. En effet, le juge des enfants ne pourrait plus saisir directement les organismes auxquels il confie le suivi des enfants en danger, mais il devrait passer par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général. Ce libre choix du magistrat constituait pourtant « une garantie irremplaçable pour les enfants, les adolescents et leurs familles », défendent les associations, qui relèvent que, dans 80 % des cas, les juges choisissent eux-mêmes à qui confier un enfant.

Autre motif de mécontentement : les associations chargées d'accueillir les mineurs seraient désormais habilitées par le seul conseil général et non plus dans le cadre d'une procédure conjointe Etat-département, même si le projet de loi prévoit que l'avis conforme des présidents des tribunaux de grande instance et procureurs de la République serait requis. D'où des risques de décisions arbitraires au gré des politiques locales, pointent les organisations. Elles dénoncent l'absence de concertation avec les associations... qui « réalisent pourtant près de 90 % des actions de protection de l'enfance ».