(Aide au reclassement de l'Unedic)
L'aide à la formation est l'une des trois aides au reclassement de l'Unedic, aux côtés de l'aide à la mobilité géographique et de l'aide dégressive à l'employeur.
Elle peut être accordée aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suivent une formation prescrite par l'ANPE dans le cadre de leur projet d'action personnalisé. Elle consiste en un financement par l'Assedic des frais de formation, d'inscription et de dossier ainsi que des frais de transport et d'hébergement restés à la charge des intéressés.
Ce dispositif a été mis en place par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 1er juillet 2001. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel lui a donné une base légale. Les modalités d'attribution de l'aide ont été définies et plusieurs fois modifiées par des « décisions » du Groupe paritaire national de suivi (GPNS), composé des organisations patronales et syndicales signataires de la convention d'assurance chômage. Une circulaire de l'Unedic récapitule l'ensemble des règles applicables. L'occasion de revenir sur ce dispositif.
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, art. 1 III, J.O. du 18-07-01.
Règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art. 45.
Décisions du Groupe paritaire national de suivi n° 1 du 13 juin 2001, n° 2 du 13 juin 2001 (modifiée par décisions du 18 décembre 2001 et du 25 février 2003), n° 3 du 3 juillet 2001 (modifiée par décisions du 30 octobre 2001 et du 1er octobre 2002) et n° 4 du 3 juillet 2001 (modifiée par décisions du 30 octobre 2001 et du 25 février 2003).
Circulaire Unedic n° 03-06 du 3 juin 2003.
Seules certaines formations prescrites par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé ouvrent droit à l'aide. Celle-ci est accordée par l'Assedic.
Les formations éligibles à l'aide sont sélectionnées par les Assedic compte tenu de critères généraux et des orientations fixées par le Groupe paritaire national de suivi de la convention d'assurance chômage. Deux catégories de formation peuvent être retenues :
les actions de formation sélectionnées en fonction des débouchés qu'elles offrent sur le marché de l'emploi ;
celles dont la réalisation constitue un préalable à une embauche.
La sélection, opérée en fonction des orientations générales retenues par le GPNS, doit répondre aux besoins de qualification identifiés au niveau local.
Sont visées toutes les actions de formation, y compris les formations ouvertes et/ou à distance, dès lors qu'elles répondent à des besoins de qualification identifiés et débouchant sur un emploi. Par formations ouvertes et/ou à distance, on entend celles qui font alterner des périodes d'enseignement à distance et des périodes de formation en centre, ainsi que celles où tous les travaux sont effectués par le stagiaire en dehors du centre de formation.
L'identification des besoins est confiée par le bureau de l'Assedic à une instance paritaire ad hoc.
Le lieu où se déroule l'action importe peu dès lors qu'elle répond à l'objectif de retour à l'emploi. Elle peut donc avoir lieu en dehors du territoire de l'Assedic si elle correspond à un besoin de main-d'œuvre identifié par l'Assedic.
Deux types de sélections sont possibles : par homologation et par concours financier.
L'homologation concerne les actions de formation dont le fonctionnement est financé en tout ou partie par l'Etat, les régions ou toute autre collectivité publique et répondant aux objectifs du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).
Lors de l'homologation, le bureau de l'Assedic détermine le pourcentage de prise en charge des frais supportés par l'allocataire. En pratique, il peut retenir un pourcentage de prise en charge plus élevé pour des actions qui paraissent le mieux répondre aux objectifs de retour à l'emploi (actions prioritaires), et convenir, pour les autres formations homologuées, d'un pourcentage moindre.
Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, les sélections par homologation par les Assedic peuvent concerner des formations ayant pour objectif la promotion sociale et professionnelle en faveur d'allocataires à faible niveau de qualification et menacés de chômage récurrent.
Trois catégories d'actions sont distinguées.
Elles figurent sur une liste arrêtée par le bureau de l'Assedic. Ce dernier fixe le niveau de financement des frais occasionnés, lequel, par hypothèse, correspond à un taux de prise en charge élevé.
Concrètement, il s'agit de formations ciblées sur les métiers « en tension ». Certaines de ces actions correspondent à la préparation d'une licence professionnelle ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées débouchant de manière quasi certaine sur une embauche, sur une durée de 9 à 10 mois. Ce type de formation, explique l'Unedic, ne peut être écourté dès lors que la durée fixée n'excède pas 12 mois ou 365 jours (les périodes de fermeture du centre de formation pour congés ne sont pas prises en compte dans ces 365 jours).
Il s'agit de formations qui présentent un intérêt par rapport à l'objectif de retour à l'emploi, mais qui ne préparent pas à des métiers « en tension ».
Le bureau de l'Assedic, qui en fixe le taux de financement, peut aussi prescrire la durée qu'elles ne doivent pas dépasser pour être éligibles à l'aide à la formation.
La liste de ces actions est régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution des besoins en main-d'œuvre. Elle peut aussi être complétée au vue des sollicitations présentées par l'ANPE à l'occasion de l'élaboration de projets d'action personnalisés.
Pour ces actions jugées non pertinentes par rapport à l'objectif de retour à l'emploi, aucun financement des frais de formation ne peut être accordé. Elles figurent sur une liste arrêtée par le bureau de l'Assedic.
Les Assedic peuvent décider de conclure des conventions accordant leur concours financier à un ou plusieurs organismes de formation. L'objectif : promouvoir ou développer des actions jugées nécessaires pour apporter une réponse aux besoins de qualification identifiés au niveau local ou dans des secteurs reconnus porteurs, par les branches professionnelles au niveau national ou local.
Toute formation sélectionnée par concours financier fait l'objet, après publication d'un appel d'offres, d'une convention entre l'Assedic et l'organisme qui la dispense. L'Assedic doit établir un cahier des charges qui précise notamment le public visé par la formation envisagée et les critères selon lesquels il sera retenu, la validation des acquis attendue selon les normes communément admises par les partenaires qualifiés de la branche professionnelle ainsi que les modalités de mise en œuvre de la formation (encadrement, horaires...).
La procédure de l'appel d'offres peut cependant être écartée pour des formations réalisées par des organismes connus avec lesquels l'Assedic a l'habitude de travailler et dont les résultats sont reconnus très satisfaisants par rapport aux objectifs de retour à l'emploi.
L'ANPE est informée de la signature de la convention entre l'Assedic et l'organisme de formation et sélectionne, dans la limite des places disponibles, les allocataires pouvant bénéficier de l'action envisagée.
Le régime d'assurance chômage peut aussi contribuer au financement de stages préalables à l'embauche, mis en œuvre par voie de convention avec les entreprises et les organismes de formation sur la base d'une prescription de l'ANPE. Il s'agit de permettre aux allocataires d'acquérir les compétences professionnelles leur permettant d'accéder à une offre d'emploi.
La convention précise les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle.
L'entreprise rédige, avec l'aide de l'ANPE, un plan de formation du stagiaire décrivant les compétences qu'il doit acquérir au cours du stage pour être en mesure d'occuper l'emploi offert.
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire atteignant le niveau requis. Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 6 mois. Et s'il s'agit d'un temps partiel, il doit être d'au moins 20 heures par semaine.
L'action de formation préalable à l'embauche peut être accordée à une entreprise de travail temporaire dans la mesure où les missions consécutives à cette action constituent le support d'une réelle perspective de retour à l'emploi. Les missions prévues doivent donc avoir un lien étroit avec l'action de formation préalable à l'embauche (AFPE) et se dérouler durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de l'AFPE.
La demande d'aide à la formation doit si possible être adressée en même temps que l'attestation d'inscription au stage. En cas de besoin, elle est établie au cours de la formation suivie.
La demande précise le type de stage (action de formation préalable à l'embauche ou stage sélectionné), son intitulé et ses modalités, l'évaluation du coût de la formation à la charge de l'intéressé (à compléter par l'organisme de formation qui joint un devis) ainsi que des frais de déplacement et d'hébergement générés par la participation au stage (à compléter par le stagiaire).
Une fois remplie, cette demande est transmise aux services de l'Assedic dont relève l'allocataire.
Dès réception de ces informations, l'Assedic s'assure du respect de l'enveloppe financière relative aux aides à la formation (à titre indicatif, en 2003, chaque Assedic doit consacrer au minimum 15 % du montant de son enveloppe aux stages préalables à l'embauche, 25 % aux actions homologuées et autant aux actions conventionnées) et vérifie que l'allocataire bénéficie bien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au jour de l'entrée en stage.
L'Assedic a alors au maximum 5 jours ouvrés pour notifier à l'allocataire sa décision et le montant alloué couvrant les frais de formation, d'inscription ou de dossier ainsi que les frais de transport et d'hébergement. Elle informe simultanément l'ANPE.
L'aide permet la prise en charge des frais de formation, de dossier et d'inscription ainsi que des frais de transport et d'hébergement restant à la charge du demandeur d'emploi indemnisé.
L'objet de l'aide varie en fonction du type de formation suivie.
L'aide couvre les coûts de formation restant à la charge de l'allocataire. Il s'agit des frais résiduels correspondant à une participation au coût pédagogique, aux frais d'inscription et de dossier et, éventuellement, aux frais d'habillement et d'outillage.
L'Assedic s'engage à prendre en charge les frais de fonctionnement de l'action de formation permettant sa réalisation dans les conditions fixées par la convention conclue entre l'Assedic et l'organisme de formation (organisation des stages, enseignement...).
Le financement est total ou partiel selon que l'Assedic finance ou cofinance la formation.
Il est assuré en fonction du nombre d'heures de stage réalisées par l'organisme de formation sur la base d'un coût horaire moyen fixé par la convention.
Les stages ainsi financés n'entraînent en principe aucune participation financière pour le stagiaire.
L'AFPE accordée par l'Assedic consiste en une prise en charge des frais de fonctionnement de la formation. Elle est calculée sur la base du coût horaire moyen fixé par le bureau de l'Assedic. Lequel ne saurait excéder 7,70 € hors taxe. Le coût global ne peut dépasser 1 525 € hors taxe.
Lorsque la formation (quel qu'en soit le type) a lieu dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle, une aide supplémentaire peut être accordée pour les frais de transport et d'hébergement restant à la charge du stagiaire.
La formation doit se dérouler à au moins 10 km aller et retour du domicile habituel de l'intéressé. L'indemnité journalière est accordée en fonction de la distance selon le barème suivant :
Le stagiaire n'a pas à présenter de justificatif.
La prise en charge des frais de repas correspond également à une indemnité journalière, fixée à 5 €. Là encore, aucun justificatif n'a à être produit.
La prise en charge des frais d'hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuité sous réserve de la fourniture de justificatifs.
Cette indemnité ne peut être accordée lorsqu'une prise en charge des frais de transport au titre de la même période a eu lieu.
Au total, la prise en charge de l'ensemble des frais de transport, d'hébergement et de restauration ne peut excéder 665 € par mois.
Ce plafond peut cependant être exceptionnellement porté à 800 € dans certains cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assedic.
Le paiement est effectué en début de stage. Lorsque ce dernier est composé de plusieurs modules, le paiement est fractionné et effectué au début de chaque module.
L'aide est versée à l'allocataire ou à l'organisme de formation pour des sommes importantes (plus de 10 allocations journalières), sur présentation d'un devis ou d'une facture.
L'aide est attribuée à l'organisme de formation selon les modalités fixées par la convention conclue avec l'Assedic.
Une partie de l'aide peut être versée au début de la formation sous la forme d'un acompte correspondant à un pourcentage du coût total. Le solde étant versé sur présentation, par le prestataire de formation, d'une facture à l'ordre de l'Assedic accompagnée du bilan des formations réalisées.
En cas de frais de dossier ou d'inscription restant à la charge de l'allocataire, l'aide est versée comme pour les formations homologuées.
L'aide est versée à l'entreprise sur présentation d'une facture à l'issue du stage.
Le financement de la formation et des aides au transport et à l'hébergement est accordé pour toute action éligible à l'aide rémunérée au titre de l'ARE et pour les actions éligibles à l'aide, rémunérées ou non, dont le déroulement se poursuit après la fin des droits, dans la limite de 12 mois.
La demande en paiement de l'aide à la formation doit être déposée auprès de l'Assedic dans les 2 ans à compter du premier jour de l'entrée en formation.
Quant à l'action en paiement de l'aide à la formation (acte par lequel l'intéressé saisit le juge pour en obtenir le paiement), elle doit être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti et se prescrit par 2 ans à compter de la notification de la décision prise par l'Assedic.
Autrement dit, l'action est irrecevable si :
elle n'a été précédée d'aucune demande en paiement ;
elle a été précédée d'une demande formulée hors délai ;
elle a elle-même été introduite hors délai.
L'aide à la formation est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elle est également exonérée de l'impôt sur le revenu.
F.E.