Le règlement intérieur type des Assedic est actualisé

Le règlement intérieur pris pour l'accomplissement des missions des Assedic à l'égard des salariés privés d'emploi (1) est modifié pour tenir compte, notamment, des nouvelles modalités de suivi du plan d'aide au retour à l'emploi et du projet d'action personnalisé liées à la notification de prise en charge des demandeurs d'emploi par périodes de 182 jours d'indemnisation (2). Mais aussi de la possibilité ouverte aux Assedic de suspendre, à titre conservatoire, le versement des allocations lorsque le chômeur ne se présente pas à un entretien ou ne transmet pas les pièces justificatives qui lui sont réclamées (3).

Par ailleurs, en application du règlement intérieur, le conseil d'administration de l'Unedic a décidé que les Assedic ne devaient pas engager d'action contentieuse pour les allocations indûment perçues lorsque leur montant est inférieur à dix allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale (soit au total 247,60 € depuis le 1^er juillet 2003). Quant au seuil en deçà duquel elles ne demandent pas la restitution des sommes indues, il reste fixé à l'ARE minimale (soit 24,76 € depuis le 1^erjuillet 2003). Décision qui s'applique aux allocataires ayant fait l'objet d'une décision d'admission au titre d'une fin de contrat de travail postérieure au 31 décembre 2002 et à tous les allocataires à compter du 1^er janvier 2004.