Les modalités de fonctionnement et de financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sont fixées. Pour mémoire, instituée au sein de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, cette instance a pour mission d'établir des statistiques nationales, de participer au financement de mesures de prévention et d'élaborer des recommandations d'actions en matière de prévention à l'attention des collectivités et des établissements concernés (1).
Son programme est défini par le conseil d'administration de la CNRACL auquel le fonds présente, chaque année, un rapport comportant un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en tenant compte notamment de leur cause, ainsi qu'un bilan de son activité. Document qui doit également être transmis aux conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et hospitalière.
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.