Un citoyen étranger d'un pays tiers (hors Union européenne), marié à une citoyenne de l'Union, a le droit de séjourner dans l'Etat d'origine de son épouse, a affirmé la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt rendu le 23 septembre. Mais à deux conditions :l'étranger doit avoir « séjourné légalement dans un autre Etat membre » et sa conjointe « doit avoir fait usage de son droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles ».
Peu importe, affirme-t-elle, « les raisons qui incitent à déménager », même si ce déménagement vise en fait, à contourner, par le biais du droit communautaire, les dispositions nationales. Depuis 1989, Hacene Akrich, citoyen marocain, a en effet essayé plusieurs fois d'entrer et de résider au Royaume-Uni. Ses demandes d'autorisation de séjour ont toujours été refusées et il a été expulsé à deux reprises, mais est chaque fois revenu clandestinement. En 1996, alors qu'il séjournait illégalement dans le pays, il épouse une citoyenne britannique. En sa qualité de conjoint de celle-ci, il demande alors une autorisation de séjour. Demande refusée en 1997 par les autorités britanniques qui l'expulsent vers l'Irlande voisine. Il s'y installe, bientôt rejoint par son épouse. En 1998, cette dernière disposant d'une opportunité de travail dans son pays d'origine, souhaite rentrer au Royaume-Uni et y faire venir son mari. Un tel comportement, affirme la Cour, « ne saurait être constitutif d'un abus même si le conjoint ne disposait pas d'un droit de séjour dans l'Etat d'origine au moment où le couple s'est établi dans un autre Etat membre ». Il y aurait abus uniquement « si les droits communautaires avaient été invoqués dans le cadre de mariages de complaisance conclus afin de contourner les dispositions nationales d'immigration ».
Cet arrêt, même s'il n'a pas une portée générale sur toutes les situations des conjoints étrangers, représente néanmoins une évolution notable par rapport au droit communautaire. Celui-ci ne vise en effet que la libre circulation à l'intérieur de la Communauté et reste muet sur l'existence des droits d'un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union quant à l'accès au territoire de la Communauté. A noter qu'une proposition législative, actuellement sur la table du conseil des ministres de l'Union européenne, doit venir combler ce vide juridique.