Pour assurer cette année le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la loi du 31 mars 2003 a aménagé les modalités d'intervention du Fonds de financement de l'APA afin d'aider financièrement les départements les plus touchés par la création de l'allocation (1). Le décret permettant la mise en œuvre de ces mesures est paru.
Comme l'avait annoncé le gouvernement, l'emprunt que le Fonds de financement de l'APA est autorisé à souscrire à titre exceptionnel en 2003 se monte à 400 millions d'euros. 15 % de cette somme, soit 60 millions d'euros, vont être reversés par le biais d'un concours spécifique aux départements les plus affectés financièrement. C'est-à-dire ceux dont le rapport entre les dépenses au titre de l'APA en 2003- après déduction du concours du fonds au titre de cette année - et le potentiel fiscal est supérieur à 21 %. La répartition entre les départements s'effectue selon une formule de calcul donnée par le décret.
Une fraction de 80 % du concours spécifique, soit 48 millions d'euros, doit être répartie à titre d'acompte par le fonds de financement entre les départements concernés au cours du mois d'octobre. Ces acomptes sont établis sur la base des dépenses prévisionnelles d'allocation personnalisée d'autonomie inscrites dans les budgets primitifs des départements pour 2003. Le fonds procède au versement du solde dû (concours spécifique - acomptes versés) lorsque lui sont parvenus l'état récapitulatif du chapitre individualisé relatif à l'APA et celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de l'année écoulée.
(1) Voir ASH n° 2305 du 4-04-03.