…et les grandes lignes du projet de loi de financement pour 2004

Moins d'une semaine après le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (voir ci-dessus), le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées a exposé, le 24 septembre, à l'issue de la commission des comptes de la sécurité sociale, les prévisions pour 2003 et les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Ce dernier doit être présenté en conseil des ministres le 8 octobre.

Le déficit du régime général devrait atteindre 8,9 milliards d'euros en 2003 et 13,6 milliards en 2004 si aucune mesure correctrice n'est prise, selon la commission. En 2003, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devrait être dépassé de 1,2 milliard d'euros, et la branche maladie devrait accuser, à elle seule, un trou de 10,6 milliards d'euros (14,1 milliards en 2004). Les branches famille et retraite devraient rester excédentaires en 2003, puis être proches de l'équilibre en 2004 compte tenu du financement de nouvelles mesures, notamment de la prestation d'accueil du jeune enfant et du départ anticipé en retraite prévu par la loi Fillon (1).

Le projet de loi devrait fixer la progression de l'ONDAM 2004 à 5,5 % en tendanciel, c'est-à-dire sans prise en compte des mesures d'économies prévues pour cette même année, et à 4 % compte tenu de celles-ci. Il se déclinerait ainsi : + 3,2 %pour les soins de ville, + 4,2 % pour l'hôpital, + 7,6 %pour le médico-social. Sachant que, pour ce dernier poste, l'enveloppe «  personnes âgées  » doit progresser de 10 % et celle «  personnes handicapées  » se maintenir à son niveau de 2003 ( + 6 %).

Par ailleurs, la commission retient dans son rapport, comme hypothèse, une revalorisation de 1,7 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, des pensions de vieillesse et du plafond de la sécurité sociale.

Mesure phare du texte : la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), annoncée lors de la conférence de la famille (2). Regroupant cinq prestations existant en faveur de la petite enfance (allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation, aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et allocation de garde d'enfant à domicile), elle devrait comprendre, d'une part, une prime à la naissance ou à l'adoption qui sera suivie d'une allocation de base versée dès la naissance pendant trois ans et, d'autre part, un complément de libre choix en fonction des options prises par les parents quant à la garde et à l'éducation de l'enfant. L'allocation de base de la PAJE sera versée par famille mais, en cas de naissances multiples, elle sera accordée pour chaque enfant.

Cette nouvelle prestation sera allouée, en métropole comme dans les département d'outre-mer, pour les enfants nés à compter du 1^erjanvier 2004 et ceux nés prématurément avant cette date, mais dont la naissance devait intervenir après le 1^er janvier 2004.

Dans un souci de «  médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée (ALD)  », le contrôle médical devrait être renforcé sur l'admission à exonération de certaines pathologies. De même que sur certaines prestations servies aux assurés en ALD. Le suivi des patients devrait, en outre, être amélioré.

La hausse des taxes du tabac devrait être affectée, entre autres, au plan cancer. Ce dernier devant aussi bénéficier du «  quasi-triplement de la dotation nationale des réseaux en 2004 » .

De plus, en 2004, le montant du forfait journalier à l'hôpital devrait être relevé, par voie réglementaire, passant de 10,67  € à 13  €, excepté les hospitalisation psychiatriques. Dans ce dernier cas, le forfait doit être abaissé à 9  € pour « ne pas pénaliser les malades notamment ceux qui alternent hospitalisation et intégration sociale en ville ».

Toujours par décret, les règles des exonérations du ticket modérateur devraient être revues, en particulier celles liées à un acte ou une série d'actes dont le coefficient global est d'au moins 50 (principalement, la chirurgie). Le champ de l'exonération du ticket modérateur pourrait être ciblé sur les actes « les plus coûteux, c'est-à-dire [ceux] dont la cotation est supérieure à 50 et sur les soins réalisés dans les seules périodes d'hospitalisation au cours de laquelle l'acte est réalisé ou consécutives à cette hospitalisation, lorsque l'acte initial est réalisé à l'hôpital  ».

Autres mesures programmées : la poursuite de la politique du remboursement des produits en fonction de leur service médical rendu, l'abaissement du taux de remboursement des médicaments homéopathiques de 65 à 35 %, et l'expérimentation du dossier médical partagé dans au moins quatre régions.