Les associations veulent améliorer la convention Belorgey

« Deux ans de convention pour rien ! » Deux ans après la signature, le 19 septembre 2001, de la « convention Belorgey », 18 associations (1) dressent un bilan amer de ce texte censé améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Absence de formation des réseaux bancaires et d'information des candidats à l'emprunt, pratiques professionnelles décourageantes pour les acquéreurs immobiliers potentiels... Les banquiers et les assureurs ne jouent pas le jeu, estiment celles qui dénoncent, déjà depuis de nombreux mois, la non-application du dispositif (2).

Alors que la commission de suivi de la convention devrait prochainement remettre au gouvernement un rapport sur son activité, les associations sont donc bien décidées à faire bouger les choses. Elles veulent notamment obtenir un élargissement du dispositif à l'invalidité et non plus seulement à l'assurance décès. Elles souhaitent également qu'il soit applicable à tous les crédits à la consommation et que, pour les prêts immobiliers, la durée (de 12 ans) soit allongée. Enfin, outre la création d'un fonds de garantie qui prendrait en charge une part des surprimes lorsqu'elles sont trop importantes, elles proposent la création d'une instance indépendante qui fixerait les tarifs en fonction des progrès de la science. Les associations aimeraient également obtenir, dans le cadre du projet de loi de santé publique (qui sera examiné début octobre en première lecture par l'Assemblée nationale), des garanties minimales en cas de non-respect de la convention par les assureurs et les banques.