Nous nous y attendions, les services de la direction générale de l'action sociale (DGAS) nous avaient prévenus que cet accord posait un problème financier. Il ouvre l'apprentissage aux différents métiers de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (2) dans le cadre d'une cotisation spécifique des entreprises fixée à 0,10 % de la masse salariale. L'idée était que l'apprentissage ne pouvait plus, dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés, être financé sur les fonds de la formation continue, ou alors au détriment du reste, notamment des contrats de qualification. Or qui dit cotisation des établissements, dit augmentation de leurs dotations : les services de la DGAS nous ont fait comprendre que rien n'était prévu pour 2003 et qu'ils n'avaient aucune marge de manœuvre pour 2004.
Pour faire face aux difficultés budgétaires avancées par l'administration, les employeurs ont réussi à convaincre les partenaires sociaux de signer, le 18 juillet, un avenant à l'accord du 13 mars pour l'année scolaire 2003-2004 (3). Nous acceptons de proroger le prélèvement de 35 % des fonds collectés au titre de l'alternance en attendant la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2004, de la contribution spécifique.
C'est là tout le problème. Le 30 juillet, les services de la DGAS nous informaient par téléphone que, bien que chaque terme de l'avenant ait été pesé avec eux, la commission nationale d'agrément ne pourrait être saisie avec un avis favorable (4). Cette décision brutale, et contraire aux assurances qui nous avaient été données, nous place dans une situation très grave : nous avons donné notre feu vert aux centres de formation et aux conseils régionaux pour rouvrir dès cette rentrée les sections d'apprentissage. Les sélections ont été réalisées et les contrats de travail des nouveaux apprentis ont été signés - plus de 700 contrats avec ceux actuellement en cours. Mais aucun financement n'est assuré au-delà de septembre 2004 !
Les employeurs de la branche se sont adressés début août aux ministres concernés, François Fillon et Jean-François Mattei, pour leur demander de tout mettre en œuvre pour que ce dossier aboutisse rapidement. Nous avons dit à la DGAS que nous ne prendrions pas le risque de tout arrêter. Mais nous ne ponctionnerons pas une nouvelle fois les fonds de l'alternance après 2004. Plus question de bricoler pour compenser l'inertie de l'Etat. Négocier des accords doit encore avoir un sens !
Il est même reconnu comme l'une des voies d'accès à la qualification par le schéma national des formations sociales. Mais le comble, c'est que les partenaires sociaux doivent se battre pour faire vivre le dispositif qui a de bons résultats. L'expérimentation a permis, depuis 2000, de former 804 apprentis (5). Et les taux de réussite aux examens sont excellents :88 % pour les éducateurs spécialisés et 90 % pour les moniteurs-éducateurs aux épreuves de juin. Mais alors que la canicule a mis en évidence les besoins d'accompagnement des personnes âgées, les ministres vont-ils continuer à faire comme si la qualification des personnels n'était pas nécessaire ? Propos recueillis par Isabelle Sarazin
(1) Et directeur général du Snasea.
(2) Pour les années scolaires 2003,2004 et 2005, sont concernées les formations des filières éducatives et techniques, de service social et d'aide à la personne, de l'animation, les formations d'infirmier et d'aide-soignant - Voir ASH n° 2310 du 9-05-03.
(3) Voir ASH n° 2322 du 29-08-03.
(4) Interrogée par les ASH, la DGAS indique quant à elle que l'avenant n'a pas pu être examiné par la commission nationale d'agrément fin juillet, mais qu'il reste à l'étude.
(5) Voir ASH n° 2300 du 28-02-03.