Un ressortissant communautaire souhaitant intégrer la fonction publique hospitalière française ne peut se voir imposer un concours d'admission de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) s'il atteste d'une formation équivalente obtenue dans un autre Etat membre, vient d'affirmer la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Celle-ci avait été saisie par une citoyenne portugaise qui, arguant du titre d'administrateur hospitalier obtenu dans son pays à l'Ecole nationale de la santé publique de Lisbonne et de six années d'expérience dans la fonction publique portugaise, s'était vu opposer un refus à sa demande d'être intégrée dans le corps des directeurs d'hôpitaux de la fonction publique française. Le ministère estimant que la réussite préalable au concours d'admission à l'ENSP de Rennes était nécessaire.
Or, selon les juges européens, bien que n'étant pas confirmée par un document formel et visant la titularisation des élèves fonctionnaires dès leur entrée, la constatation de la réussite à l'examen final de l'ENSP peut être qualifiée, au sens du droit communautaire, de diplôme requis pour accéder à une profession réglementée (1). Et s'il est établi qu'un titre obtenu dans un autre Etat membre peut également être qualifié de diplôme et que les deux formations sont équivalentes, c'est-à-dire comparables quant à leur durée et les matières couvertes, « les autorités françaises ne peuvent [alors] subordonner l'accès d'une personne à la profession de directeur de la fonction publique hospitalière à la condition de suivre la formation et de réussir l'examen final de l'ENSP ». « Imposer [une telle condition] à des candidats qualifiés entraîne une entrave à la libre circulation des travailleurs incompatible avec le traité CE », affirme la Cour. Laquelle, cependant, ne définit pas ce qu'est une formation équivalente, renvoyant cette question aux juges nationaux.
Cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence déjà ancienne, devrait obliger le gouvernement à revoir non seulement les modalités de recrutement à l'ENSP mais aussi dans toutes les écoles de la fonction publique organisées sur le même modèle. Le cabinet du ministre de la Fonction publique, Jean-Paul
Delevoye, nous a affirmé être conscient du problème. Selon ses conseillers, une adaptation du statut de la fonction publique pourrait ainsi être envisagée d'ici à la fin de l'année dans le cadre plus général d'une réflexion sur la formation et le recrutement dans la fonction publique.
(1) Un diplôme, selon la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, se définit, entre autres, comme tout titre, certificat ou diplôme délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre, attestant la réussite d'un cycle de formation post-secondaire d'au moins trois ans et ayant dispensé les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée.