La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise le cadrage budgétaire retenu pour les formations initiales en travail social pour l'année civile 2003 et l'évolution du financement de ces formations compte tenu de la future loi de décentralisation (1).
Elle rappelle que, par formation initiale, il faut entendre les formations préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale (troisième année uniquement), d'éducateur de jeunes enfants, de technicien de l'intervention sociale et familiale, d'auxiliaire de vie sociale et aux certificats de moniteur-éducateur et d'éducateur technique spécialisé.
« L'augmentation des moyens en loi de finances 2003 à hauteur de 13,56 millions d'euros à laquelle s'ajoute le montant des subventions exceptionnelles allouées en 2002 et non reconduites en 2003 constitue une marge budgétaire nette de 13,9 millions d'euros », selon la DGAS. Le plus gros poste recouvre la prise en charge des augmentations d'effectifs d'étudiants en travail social, à hauteur de 12,237 millions d'euros, ainsi répartis :
0,511 million d'euros au titre de la montée en charge sur 2002 des augmentations d'effectifs d'étudiants accordées en septembre 2000 (rentrée en septembre 2002 de la troisième promotion) ;
8,30 millions d'euros au titre des augmentations d'effectifs d'étudiants mises en œuvre à la rentrée de septembre 2002 (3 000 places nouvelles) ;
3,148 millions d'euros au titre de la montée en charge sur 2003 des augmentations d'effectifs d'étudiants accordées en 2002 (rentrée en septembre 2002 de la deuxième promotion) ;
0,278 million d'euros au titre des nouvelles places pour la rentrée de septembre 2003, principalement d'auxiliaires de vie sociale.
Sur ce dernier point, la circulaire précise que ces places sont dégagées par redéploiement et feront l'objet d'un solde de financement en 2004, mais sans montée en charge. Elle insiste également sur le fait qu'elles doivent être ouvertes dès cette rentrée 2003 et que les modalités de calcul de leur financement « visent à prendre en compte les disparités relevées entre les enveloppes financière régionales ». Aussi le montant moyen de subvention à la place d'étudiant en 2003 est-il porté à 4 268 € pour les régions les moins bien dotées au regard du coût national moyen étudiant en 2002. Et maintenu à 3 963,67 € pour celles dont le montant à la place est supérieur à la moyenne nationale. Dans les départements d'outre-mer, le coût 2003 s'élève à 4 268 €.
Le reste des crédits est affecté à l'évolution des dépenses de personnels dans les établissements de formation agréés (0,765 million d'euros), la couverture de charges ponctuelles exceptionnelles au titre de 2003 (0,56 million d'euros), au rééquilibrage de dotations régionales (0,15 million d'euros), ainsi qu'au financement des formations des aides-éducateurs titulaires d'un contrat emploi-jeunes, à hauteur de 0,203 million d'euros sur les 0,941 million d'euros affectés au dispositif.
Par ailleurs, l'administration détaille le montant des enveloppes régionales sur la base desquelles les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) doivent notifier aux centres le montant de leur subvention pour le 1er octobre 2003, délai de rigueur. Elle invite ces dernières à utiliser ces crédits conformément à la directive nationale d'orientation du 16 janvier 2003 (2) et à vérifier avec les centres les documents nécessaires au versement de leur subvention.
Dans la perspective de la future loi de décentralisation qui devrait confier aux régions le financement des formations initiales en travail social, la DGAS explique qu'elle poursuit, « dans le cadre des enveloppes disponibles, ses efforts de rééquilibrages financiers entre les régions ». En outre, elle signale qu'après la décentralisation, le financement devrait être déterminé par convention entre la région et les centres de formation en travail social, et non, comme le prévoit actuellement l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, par contrat pluriannuel de financement avec l'Etat (3). Des travaux seront menés pour déterminer les conditions et modalités de cette décentralisation auxquelles les DRASS et les fédérations des centres de formation en travail social seront associées.
Signalons, par ailleurs, que la circulaire incite « à la plus grande rigueur dans le suivi et le contrôle des établissements de formation ainsi que dans le recueil des renseignements exhaustifs et argumentés relatifs [à leur] fonctionnement et [à leur] budget » au titre de l'exercice écoulé et des besoins nouveaux, afin de bien appréhender la situation des établissements et de préparer la décentralisation des financements. Les éléments nécessaires à l'établissement du compte rendu annuel d'activité 2002/2003 des centres doivent être adressés à la DGAS avant le 15 novembre 2003, délai de rigueur.
(1) Voir ASH n° 2313 du 30-05-03.
(2) Voir ASH n° 2303 du 7-03-03.
(3) Le décret d'application de cette mesure n'est jamais paru.