La direction de l'habitat et de la construction donne, dans une circulaire, les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) et les précisions utiles pour le calcul des plafonds de loyers des logements conventionnés applicables aux conventions conclues depuis le 1er juillet 2003. Sont successivement détaillées les règles destinées aux opérations dont le loyer est fixé, d'une part, au mètre carré de surface utile (1) et, d'autre part, au mètre carré de surface corrigée (2) ou habitable (3). Les dispositions portant sur les résidences sociales et les logements-foyers conventionnés sont également examinées.
Pour les conventions déjà signées, il est rappelé que le loyer maximal évolue le 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du
coût de la construction. Les modalités d'actualisation des loyers plafonds des conventions signées avant le 1er juillet 1994 et entre cette date et le 30 juin 2000 sont aussi fixées.
(1) Entrent dans le champ d'application de la surface corrigée notamment les logements appartenant à un organisme HLM et ayant fait l'objet de financements pour leur construction, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration.
(2) Sont notamment visés les logements HLM conventionnés sans travaux ou après réhabilitation.
(3) Les logements concernés sont ceux financés à l'aide d'un prêt d'accession à la propriété (PAP) et appartenant à des bailleurs physiques.