Enfance maltraitée. Le directeur de cabinet de Dominique Perben, Patrick Hubert, a annoncé, lors du colloque consacré au futur Observatoire national de l'enfance en danger, le 15 septembre, la mise en place, sans plus de précisions, d'un circuit spécifique pour les « cas d'urgence » et une meilleure coordination entre le conseil général, l'Education nationale, les hôpitaux, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'autorité judiciaire et les services sociaux. En outre, « la circulation de l'information, notamment entre la PJJ et l'aide sociale à l'enfance, doit être améliorée ».
Troubles mentaux. Dominique Perben souhaite que les procédures judiciaires engagées à l'encontre de personnes souffrant de troubles mentaux « ne s'arrêtent pas au moment » où elles sont « déclarées irresponsables », a-t-il indiqué le 15 septembre. Il veut donc que se tienne un procès par égard pour les victimes, étant toutefois entendu que l'auteur du délit ou du crime, du fait de ses troubles, ne pourra pas être condamné.
Délinquance sexuelle. Nicolas Sarkozy et Dominique Perben proposeront un projet de loi pour créer un « fichier des délinquants sexuels », ont-ils annoncé le 15 septembre, sans donner aucune date, dans un communiqué commun. Le fichier envisagé devrait pouvoir « être consulté, par l'intermédiaire de l'autorité administrative, à l'occasion de procédures d'embauche de personnes dans des structures en relation avec l'enfance ou l'adolescence ». Les ministres souhaitent également introduire dans la future loi des « modalités particulières permettant de vérifier le respect [...] des obligations de soins ou des interdictions » prononcées à l'encontre des intéressés.
Logement. Sans surprise, l'OPAC de Vienne (Isère) fait appel du jugement du tribunal d'instance de la ville qui avait rejeté sa demande de résiliation des baux des parents de jeunes délinquants (voir ASH n° 2323 du 5-09-03).
Exclusions. 86 000 places d'hébergement sont disponibles au titre des dispositifs d'urgence, d'insertion et de demandes d'asile, selon l'audit réalisé par un cabinet de conseil à la demande de Dominique Versini et qui doit être transmis au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).