Approbation d'un avenant à la convention des médecins généralistes

L'avenant n° 12 à la convention médicale des médecins généralistes du 3 juin 2003 a été approuvé par le ministère.

Il instaure un contrat de santé publique pour la délivrance de soins à domicile. Ceux-ci sont dispensés, à la demande du patient ou de son entourage, à un assuré dont le pronostic vital est réservé pour « soulager la douleur, [...]apaiser la souffrance psychique, [...] sauvegarder la dignité de la personne malade et [...] soutenir son entourage ». Dans ce cadre, le médecin peut intégrer l'équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé, dont l'existence avait été actée en mai 2002 (1). Celle-ci, afin d'assurer une prise en charge globale du patient, doit rechercher « le concours d'autres acteurs, psychologues, intervenants sociaux et associatifs  ».

Le médecin est rémunéré soit à l'acte, soit sous la forme d'un forfait mensuel de soins, égal à 90  € s'il effectue des soins, 80  € s'il est coordonnateur de l'équipe, et 40  € s'il participe à cette coordination. Le patient est dispensé de l'avance de frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie. S'il n'est pas pris en charge à 100 %,  sa caisse primaire « s'engage à contacter son régime complémentaire afin d'assurer l'intégralité de la prise en charge  ».

Par ailleurs, le texte porte à 26  € en métropole (contre 23  €)   (2) le montant de la consultation approfondie au profit des patients reconnus atteints d'une ou de plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur (3). Il étend également aux généralistes la majoration forfaitaire (5  €) pour les trois examens pédiatriques obligatoires nécessitant l'établissement des certificats de santé. Enfin ,un contrat de pratique professionnelle est également instauré pour faciliter la coordination des soins des patients en cures thermales.