TITRES DE SÉJOUR EXIGÉS POUR LES PRESTATIONS CNAF

(Prestations familiales et logement, AAH, RMI et AVPF)

(Circulaires CNAF n° 2002-46 du 30 décembre 2002 et n° 2003-015 du 15 juillet 2003)

Les personnes étrangères doivent justifier de la régularité de leur séjour en France pour bénéficier des prestations servies par les caisses d'allocations familiales ou de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (gérée par les caisses d'allocations familiales). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a présenté, dans une circulaire du 30 décembre 2002, une liste des titres de séjour exigibles des ressortissants étrangers au regard des prestations sollicitées. Elle a notamment fait l'inventaire des documents à produire pour avoir droit au revenu minimum d'insertion (RMI). Mais s'est fait depuis, sur ce point, rappeler à l'ordre par le Conseil d'Etat, à la suite d'une plainte du groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1).

Rappel des faits : selon la loi, le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert aux personnes étrangères séjournant en France titulaires, à la date de dépôt de la demande, soit d'une carte de résident - ou d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents -, soit, à défaut, d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle, si elles peuvent justifier en cette qualité d'une résidence non interrompue de 3 ans. Mais la CNAF demandait, en plus, que la durée préalable de séjour régulier ininterrompu avec autorisation de travail ait été accomplie « sous couvert du même titre de séjour ». Une exigence jugée illégale par les sages du Palais-Royal, qui ont souligné qu'à partir du moment où la condition tenant à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle est remplie, aucune disposition n'impose que les 3 années de résidence régulière aient été couvertes par le même titre de séjour ou par des titres de même catégorie.

La caisse nationale des allocations familiales a tiré les conséquences de cette décision dans une circulaire du 15 juillet 2003, pour les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale », ainsi que pour les Algériens titulaires d'un certificat de résidence algérien valable un an portant mention d'une activité professionnelle. L'occasion pour elle d'indiquer également que les ressortissants communautaires, ceux de l'Espace économique européen (EEE) (pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou encore les Suisses n'ont plus à produire un titre de séjour pour accéder au RMI (2). Cette dispense était jusqu'alors réservée à ces ressortissants en leur qualité de conjoint ou concubin de l'allocataire et vaut désormais également pour l'allocataire lui-même.

Forts de ces informations, nous récapitulons l'ensemble des titres de séjour exigés selon les différentes prestations, ainsi que les documents justifiant de la régularité du séjour des enfants étrangers à charge au titre desquels il est demandé une allocation (pour les enfants entrés en France après le 1^er juillet 1987). Rappelons que les titres de séjour requis sont listés par les articles :

 D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation d'adoption, allocation de présence parentale) (3) et les aides au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement)  ;

 L. 821-9, D. 821-8, D. 115-1 (1° à 6 °, 10° et 11°) du code de la sécurité sociale pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH)  ;

 L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles pour le revenu minimum d'insertion ;

 D. 115-1 du code de la sécurité sociale pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer.

 Carte de résident

 Carte de résident ordinaire (4)

 Carte de résident privilégié (4)

 Carte de séjour temporaire (carte plastifiée ouvignette collée sur le passeport)

 Certificat de résidence de ressortissant algérien

 Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus

 Récépissé de demande de titre de séjour : - valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable- ou portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou l'admission au bénéfice de l'asile portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Certificat de réfugié (5)  

 Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à 3 mois

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

 Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour

 Livret spécial, livret de circulation, carnet de circulation 

 Visa de long séjour permettant l'établissement (5)

 Carte de résident

 Carte de résident ordinaire (6)

 Carte de résident privilégié (6)  

 Carte de séjour temporaire (carte plastifiée ou vignettecollée sur le passeport)

 Certificat de résidence de ressortissant algérien

 Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus

 Récépissé de demande de titre de séjour :- valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable- ou portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statutde réfugié portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou l'admission au bénéfice de l'asile portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Certificat de réfugié (7)

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales 

 Passeport monégasque revêtu d'une mention duconsul général de France à Monaco, valant autorisationde séjour

 Carte de résident

 Carte de résident privilégié (8)

 Carte de séjour temporaire (carte plastifiée ou vignettecollée sur le passeport)

 Certificat de résidence de ressortissant algérien

 Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus

 Récépissé de demande de titre de séjour :- valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable- ou portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention :-  « a demandé le statut de réfugié » d'une durée de 3 mois renouvelable- ou  « reconnu réfugié » d'une durée de 6 moisrenouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou l'admission au bénéfice de l'asile portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

 Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour

 Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée £ 3 mois ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée < 3 mois

 Autorisation provisoire de séjour d'une durée £3 mois accompagnée d'une autorisation provisoire de travail

 Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi

 Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « il autorise son titulaire à travailler »

 Carte de frontalier

L'ALLOCATAIRE

 Carte de résident

 Carte de résident ordinaire (9)

 Carte de résident privilégié (9)

 Carte de séjour temporaire (carte plastifiée ouvignette collée sur le passeport)  avec mentions :- « vie privée et familiale » (10) ou « activité professionnelle » - et une résidence antérieure ³ 3 ans avec autorisation detravailler (condition justifiée par attestation préfectoraleou production directement par l'intéressé de ses titresde séjour)

 Certificat de résidence de ressortissant algérien :- soit validité 10 ans- soit validité un an avec mention « activité professionnelle »  - et une résidence antérieure ³ 3 ans avec autorisation de travailler (condition justifiée par attestation préfectorale ou production par l'intéressé de ses titres de séjour)

 Récépissé de demande de renouvellement de l'undes titres ci-dessus accompagné (le cas échéant) dela justification d'une résidence antérieure³ 3 ansavec autorisation de travailler

 Récépissé de demande de titre de séjour :- valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable- ou portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée < 6 mois mais ³ 3 mois- ou portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statutde réfugié :- portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée < 6 mois- ou portant la mention « reconnu réfugié » d'une duréede 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statutde réfugié ou l'admission au bénéfice de l'asile :- portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée < 6 mois mais ³ 3 mois- ou portant la mention « reconnu réfugié » d'une duréede 6 mois renouvelable

 Certificat de réfugié (11)

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

 Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour

SON CONJOINT

 Carte de résident

 Carte de résident ordinaire (9)

 Carte de résident privilégié (9)

 Carte de séjour temporaire (carte plastifiée ou vignette collée sur le passeport)  quelle que soit la mention

 Certificat de résidence de ressortissant algérien d'un an quelle que soit la mention

 Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus

 Récépissé de demande de titre de séjour :- valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée de 6 mois renouvelable- ou portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée < 6 mois mais ³ 3 mois- ou portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statutde réfugié :- portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée < 6 mois- ou portant la mention « reconnu réfugié » d'une duréede 6 mois renouvelable

 Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statutde réfugié ou l'admission au bénéfice de l'asile :- portant la mention « reconnu réfugié » d'une durée < 6 mois mais ³ 3 mois- ou portant la mention « reconnu réfugié » d'une duréede 6 mois renouvelable

 Certificat de réfugié (11)

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

 Passeport monégasque revêtu d'une mention duconsul général de France à Monaco, valant autorisationde séjour

 Extrait d'acte de naissance en France pour les enfants nés en France et à charge d'un allocataire étranger OU

 Certificat du contrôle médical délivré par l'Officedes migrations internationales au titre du regroupement familial pour les enfants nés à l'étranger et à charged'un allocataire étranger OU

 Visa de long séjour pour les enfants étrangers à charged'un allocataire français OU si l'enfant a plus de 16 ans  (13)  :

 Carte de résident

 Carte de séjour temporaire

 Carte de résident privilégié (14)

 Carte de résident ordinaire (14)

 Certificat de résidence de ressortissant algérien

 Récépissé de demande de renouvellement de l'undes titres ci-dessus

 Récépissé de demande de titre de séjour :- valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié »  - d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

 Autorisation provisoire de séjour d'une validité > 3 mois

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire dela République des Pyrénées-Orientales

 Passeport monégasque revêtu d'une mention du consulgénéral de France à Monaco, valant autorisation de séjour

 Livret spécial, livret ou carnet de circulation

 Carte de résident

 Carte de séjour temporaire

 Carte de résident privilégié (14)

 Carte de résident ordinaire (14)

 Certificat de résidence de ressortissant algérien

 Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus

 Récépissé de demande de titre de séjour :- valant autorisation de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié »  - d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

 Autorisation provisoire de séjour d'une validité > 3 mois

 Titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire dela République des Pyrénées-Orientales

 Passeport monégasque revêtu d'une mention duconsul général de France à Monaco, valant autorisationde séjour

 Livret spécial, livret ou carnet de circulation