Le Conseil d'Etat a, le 4 juillet, rendu un arrêt allant dans le sens de la réparation intégrale des préjudices subis par les fonctionnaires victimes d'accidents de service et de maladies professionnelles. Une décision saluée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH).
Dans cette affaire, une employée d'un centre hospitalier universitaire (d'abord en qualité d'agent des services publics hospitaliers, puis d'aide-soignante) avait contracté, dans l'exercice de ses fonctions, une allergie au formol présentant le caractère d'une maladie professionnelle, qui s'est progressivement aggravée au point de la rendre incapable d'exercer son activité. Elle a obtenu, à ce titre, une pension de retraite pour invalidité ainsi qu'une rente viagère d'invalidité. C'est sur ce fondement de la réparation forfaitaire des maladies professionnelles que les premiers juges avaient refusé d'accéder à sa demande en réparation des autres préjudices causés par sa maladie (souffrances physiques et morales, frais de cure thermale, pertes de revenus...). A tort, selon le Conseil d'Etat.
Celui-ci a en effet jugé qu'un fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle pouvait obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, réparation des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, préjudices distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Il a également admis que l'intéressé puisse prétendre, en outre, au versement d'une indemnité réparant ses autres préjudices si l'accident ou la maladie trouve son origine dans une faute de l'administration, et à condition que ceux-ci ne soient pas déjà indemnisés par la pension et la rente viagère.
En l'espèce, le Conseil d'Etat a accordé à la plaignante une indemnité réparant les souffrances physiques et morales ainsi que le préjudice esthétique. Et, au vu des faits, a accédé partiellement à ses autres demandes.