La Commission européenne a fixé les modalités d'application du règlement qui détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, concernant les dossiers présentés depuis le 1er septembre 2003 (1). Ce texte est particulièrement important car il définit les conditions dans lesquelles un pays peut recourir à la clause dite « humanitaire » pour rapprocher des membres d'une même famille, ne pas séparer des personnes dépendant de l'assistance d'une autre, ou réunir si possible un mineur non accompagné et sa famille.
Pour apprécier la nécessité et l'opportunité du rapprochement des familles, le règlement énonce trois critères : la situation familiale qui existait dans le pays d'origine ; les circonstances qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées ;l'état des différentes procédures d'asile ou procédures relatives au droit des étrangers en cours dans les Etats membres.
Pour la dépendance, la clause humanitaire s'applique autant lorsque le demandeur d'asile est dépendant de l'assistance du membre de sa famille présent dans un Etat de l'Union européenne (UE) que dans le cas inverse, lorsque le membre de la famille présent dans un pays de l'UE est dépendant de l'assistance du demandeur d'asile. Ces situations s'apprécient, selon le règlement, « autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux ». Quand de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les « motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées ».
Pour un mineur non accompagné, lorsque la décision de le confier à un membre de sa famille autre que ses père, mère ou tuteur légal pose des difficultés particulières (l'adulte réside hors de la juridiction de l'Etat de l'UE où le mineur a sollicité l'asile), les autorités compétentes des Etats membres doivent pouvoir se prononcer, « en toute connaissance de cause sur la capacité du ou des adultes concernés à prendre en charge le mineur dans des conditions conformes à son intérêt ».
De façon plus générale, ce règlement d'application détaille les différentes procédures et formulaires utilisables par les Etats membres tant pour prendre en charge une personne que pour assurer sa « reprise en charge » ou gérer une conciliation en cas de litige. Il fixe également les modalités de transfert du demandeur d'asile (à son initiative, sous départ contrôlé, sous escorte).
Enfin, il est prescrit que lorsque le consentement du demandeur d'asile est requis (par exemple pour l'application de la clause humanitaire), celui-ci doit être donné par écrit.
Le règlement ne s'applique pas dans les départements et territoires d'outre-mer.
(1) Voir ASH n° 2301 du 7-03-03.