Les six volets du projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance

Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob, a présenté au conseil des ministres du 10 septembre son projet de loi portant sur l'accueil et la protection de l'enfance. Un éventail de six mesures.

Tout d'abord l'instauration d'un Observatoire national de l'enfance maltraitée (1). Ce nouvel outil, dont la création avait été annoncée par Christian Jacob dès le mois de septembre dernier lors de la journée de l'enfance maltraitée, devra pallier les insuffisances du dispositif statistique sur le sujet. Composé de professionnels de la protection de l'enfance et intégré au groupement d'intérêt public déjà responsable du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (numéro vert 119), l'observatoire sera chargé de recueillir et d'analyser les données concernant la maltraitance des mineurs en provenance de tous les services de l'Etat et des collectivités territoriales, des établissements publics et des associations. Selon le ministre, l'observatoire devra aussi assurer la promotion des meilleures expériences menées en France ou à l'étranger.

Le projet de loi permet également aux associations de protection de l'enfance de se porter partie civile dans toutes les affaires de maltraitance de ce public (infanticide, proxénétisme, exploitation d'images de mineurs à caractère sexuel...). A cette occasion, des adaptations seront apportées à la législation pour se conformer aux exigences posées par la Convention internationale des droits de l'enfant en ce qui concerne le respect de la parole de l'enfant.

Autre axe, la lutte contre l'absentéisme scolaire   (2)  : le dispositif de suppression ou de suspension des prestations familiales sera abrogé, son application s'étant révélée « inefficace et

inéquitable ». Les autres mesures destinées à lutter contre ce phénomène, présentées en mars dernier (condamnation des parents récalcitrants à une contravention de 4^e classe, modules de soutien à la responsabilité parentale...), seront, quant à elles, mises en œuvre par voie réglementaire.

Quatrième volet du projet de loi : « Sans attendre le projet de réforme globale du statut des assistants maternels, qui devrait être présenté au Parlement au début de l'année 2004 », les conditions d'agrément des assistantes maternelles non permanentes seront modifiées : la limite à trois mineurs accueillis portera sur le nombre d'enfants gardés simultanément et ne sera plus conçue comme un nombre total absolu. Une mesure annoncée lors de la conférence de la famille et qui, selon Christian Jacob, devrait permettre une augmentation de 15 % de l'offre de garde (3).

Par ailleurs, le projet instaure un nouveau mode de financement des tutelles d'Etat. S'inspirant de l'une des préconisations du groupe de travail piloté par Joël Blondel (voir ce numéro), la mise en place d'une dotation globale de fonctionnement a été privilégiée. Ce mécanisme devrait être expérimenté en 2004. Jusqu'à présent, les crédits étaient attribués aux services en fonction du nombre de mesures de tutelle ou curatelle qu'ils avaient à faire appliquer et non selon leur activité réelle.

Enfin, la nouvelle loi devrait sanctionner plus lourdement les personnes employant illégalement des enfants soumis à l'obligation scolaire.

Le texte devrait être examiné par le Sénat à la mi-octobre.