L'Unedic commente les modifications apportées par la loi réformant les retraites aux conditions d'exonération de la contribution dite « Delalande » (1) due par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus.
Jusqu'à présent, l'employeur pouvait en être exonéré notamment si la rupture du contrat de travail concernait un salarié embauché après le 9 juin 1992 et qui, lors de son embauche, était âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi. Désormais, il faut également que l'embauche soit intervenue avant le 28 mai 2003.
La loi a également créé un nouveau cas d'exonération pour la rupture du contrat de travail d'un salarié qui était âgé de plus de 45 ans lors de son embauche, dès lors que cette dernière est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003. L'Unedic explique que cette nouvelle règle s'applique lorsque la date d'embauche, qui correspond au début du contrat de travail, est postérieure à la date du 45e anniversaire du salarié et au 27 mai 2003.
Ces dispositions sont applicables à toute rupture de contrat de travail intervenue à compter du 24 août 2003, date d'entrée en vigueur de la loi.
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.