Contrat unique d'insertion. Annoncé par François Fillon en début d'année, le projet de fusion des contrats emploi- solidarité et emploi consolidé en un contrat unique d'insertion « n'est pas prêt » et sa mise en œuvre, envisagée pour le 1 er janvier 2004, est donc « différée », indique-t-on au ministère des Affaires sociales. Auteur d'un récent rapport sur la réforme des contrat aidés recommandant cette fusion (voir ASH n° 2323 du 5-09-03), le sénateur (non inscrit) Bernard Seillier a déclaré à l'agence de presse AEF qu'il « regrettait » cette décision de report qui, selon lui, s'explique notamment par « la conjoncture financière générale ».
Contrats aidés en 2004. Le projet de loi de finances pour 2004 devrait, selon le quotidien les « Echos » du 8 septembre, prévoir 170 000 contrats emploi- solidarité (contre 240 000 en 2003) et 15 000 contrats emploi consolidé (contre 25 000 en 2003). Information confirmée par le ministère des Affaires sociales à l'agence de presse AEF.
Décentralisation. Si le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat s'est prononcé, le 9 septembre, en faveur du projet de loi sur les transferts de compétences, il n'en est pas de même des représentants des syndicats et des collectivités locales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui, consultés le même jour, ont voté contre à 17 voix contre 15. Ces deux avis n'ont toutefois qu'une simple valeur consultative.
Handicap. Le projet de loi réformant la loi d'orientation du 30 juin 1975 sur le handicap devrait être présenté en conseil des ministres du 10 décembre 2003, indique-t-on au secrétariat d'Etat aux personnes handicapées. Le chef de l'Etat souhaite qu'elle soit applicable en 2005.
Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, a été nommé, le 10 septembre en conseil des ministres, à la présidence de la section sociale du Conseil d'Etat. Ancien directeur général de France 2 (1994-1996) et auteur, notamment, de plusieurs rapports sur l'audiovisuel et le droit de la propriété littéraire et artistique, il remplace Jean- Louis Dewost, en place depuis juin 2001.