Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat (1), un décret exclut expressément l'aide personnalisée au logement (APL) des ressources prises en compte pour l'accès à l'aide juridictionnelle.
Pour mémoire, selon les dispositions légales et réglementaires (loi et décret de 1991) jusqu'alors en vigueur, seules les prestations sociales énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 relatif au revenu minimum d'insertion et les prestations familiales ne devaient pas être prises en considération. Ce qui, concrètement, conduisait à écarter des ressources du demandeur l'allocation de logement à caractère familial ou social (ALF et ALS), mais non l'aide personnalisée au logement.
Toutefois, observant que l'APL et l'ALF poursuivent des finalités similaires, le Conseil d'Etat avait estimé, dans un arrêt de décembre 2002, que le décret de 1991 créait une « différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situation séparant les demandeurs d'aide juridictionnelle suivant qu'ils sont titulaires de l'une ou l'autre de ces prestations ». Et qu'il méconnaissait ainsi le principe d'égalité. Selon la Haute Juridiction, l'APL devait donc être déduite des ressources retenues pour le droit à l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, le même décret revalorise la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et fixe la rémunération qui leur est accordée dans le cadre de nouvelles procédures (jugement à délai rapproché, justice de proximité...).
(1) Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, requête n° 233618 .