L'Uniopss proteste contre la suppression en douce d'une instance de concertation

Sous prétexte de simplification adminis- trative, le gouvernement vient de rayer d'un trait de plume la commission départementale consultative de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1). Ce passage à la trappe a été discrètement effectué par la récente ordonnance tendant à simplifier le droit dans le domaine sanitaire et social qui modifie la procédure d'autorisation des établissements et services (voir ce numéro).

L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)   (2) s'élève contre cette mesure, car les représentants des usagers et des gestionnaires de structures devaient être majoritaires dans l'instance. Ce qui n'est pas le cas dans les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, où les représentants de l'administration et des financeurs sont majoritaires, et qui seront seuls appelés à formuler un avis. « Ces deux instances devaient apporter des éclairages complémentaires sur les schémas départementaux », estime Arnaud Vinsonneau, conseiller technique à l'Uniopss. La commission départementale devait aussi donner son avis sur la liste des personnes qualifiées comme médiateurs entre établissements et usagers (3). « Il n'y avait déjà pas beaucoup de garanties quant à leur indépendance, juge Arnaud Vinsonneau. Le passage en commission aurait au moins permis de donner l'alerte en cas de problème. »

L'Uniopss proteste aussi sur la façon de procéder. En douce. « Nous avions découvert cette suppression par la bande », lors d'une réunion de concertation, le 30 juin dernier, explique Arnaud Vinsonneau. La direction générale de l'action sociale rendait publics les projets de décrets d'application de la loi. Il y en avait 11 sur les 13 attendus. Parmi les deux textes manquants, celui sur la commission départementale. Le projet d'ordonnance était déjà devant le Conseil d'Etat. L'Uniopss a protesté par courrier le 7 juillet. En vain. Elle compte intervenir de nouveau pour que soit conservé un lieu d'échange entre les départements et la société civile.