Aide à domicile : les signataires réclament l'extension de l'accord emplois et son financement

Les six fédérations d'employeurs et les six organisations syndicales de l'aide à domicile signataires de l'accord sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 (1) ont décidé, le 5 septembre, de déposer un recours amiable pour obtenir son extension et celle de son avenant du 4 décembre. En indiquant, le 7 août dernier, qu'il ne lui était « pas possible, à ce stade », d'accéder à leur demande, « compte tenu des risques de chevauchements conventionnels », le ministre des Affaires sociales avait laissé la porte ouverte (2). Une rencontre sur le sujet devait d'ailleurs avoir lieu le 10 septembre avec le cabinet. Outre la décision claire du Conseil d'Etat déjà rendue sur le périmètre de la branche (3) et l'extension systématique des accords antérieurs, les fédérations d'employeurs signataires devaient y faire valoir leur représentativité pour l'ensemble des interventions au domicile, soins inclus. « Nos organisations regroupent déjà les trois quarts des services de soins associatifs », précise Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad)   (4).

Si l'extension de l'accord de branche est une condition nécessaire à son application générale, elle n'est cependant pas suffisante. Car il faut aussi que les multiples financeurs de l'aide à domicile intègrent son incidence dans leurs tarifs horaires de prise en charge. Or une enquête menée cet été par l'Unassad auprès de 152 structures, présentes dans 47 départements, montre que c'est loin d'être le cas partout.

Pour la moitié des services intervenant auprès des personnes âgées, il manque en moyenne 1  € de l'heure d'intervention. Depuis le 1^er juillet, le prix de revient horaire moyen atteint, en effet, 15,70  €. Le tarif fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) (qui sert traditionnellement de point de référence) est de 15,41  €, celui adopté par les conseils généraux (en moyenne sur 34 départements jugés représentatifs de l'ensemble) de 14,89  €. L'Unassad juge la « situation scandaleuse » dans 30 % des départements, soit parce qu'ils ont adopté un tarif inférieur à celui de la CNAV, soit parce qu'ils n'ont pas encore pris de décision huit mois après l'agrément de l'accord ! La Fédération n'en est cependant pas encore à les citer nommément, les discussions se poursuivant ici et là... La situation n'est pas meilleure quand il s'agit d'aide à domicile pour les familles ou les personnes handicapées : le manque à gagner varie, selon les situations, de 0,83  € à plus de 2  € de l'heure, en moyenne. Ces tarifs condamnent plus de la moitié des associations au déficit pour 2003.

« Insuffisant » et « complexe » par la multitude des décideurs, le système de financement est aussi «  inique », ajoute l'Unassad ,car il décourage les efforts de qualité et de formation. Les financeurs adoptent en effet un tarif horaire unique pour les prestataires, quels que soient la qualification du personnel, son ancienneté, le taux d'encadrement... tous facteurs qui augmentent les coûts mais sont aussi synonymes de qualité.

Dans le cadre du plan d'amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes, en cours de discussion après la catastrophe engendrée par la canicule, le mode de financement de l'aide à domicile doit donc être complètement réformé et le nombre de personnes prises en charge doublé en cinq ans, juge l'Unassad. « Après cet été 2003, il faut en finir avec les embrouillaminis administratifs et budgétaires qui sont la règle dans le secteur. Les rafistolages ne sont plus supportables. »

Son président, André Flageul, insiste aussi sur les mesures qui doivent être prises dans l'immédiat pour débloquer les situations critiques. Il faut, par exemple, que tous les services de soins à domicile disposent enfin de leur budget 2003 pour s'organiser. Il faut aussi fixer le budget 2003 du Fonds de modernisation de l'aide à domicile qui n'a pas encore accordé un centime aux projets de formation. Il faut encore que le décret tarifaire de la loi du 2 janvier 2002 soit publié rapidement pour que les conseils généraux et les associations puissent préparer à temps les budgets 2004. Sauf à continuer leur perpétuelle « gestion en apesanteur ».