Une ordonnance tendant à simplifier le droit dans le domaine sanitaire et social, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à légiférer par cette voie (1), a été présentée par Jean-François Mattei, le 3 septembre, en conseil des ministres. Outre une simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé (rôles des agences régionales de l'hospitalisation, outils de planification...), ce texte modifie la procédure de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, modernisée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (2).
Le ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapés n'ayant fourni aucune information sur ce dernier point, ce sont les rapports parlementaires élaborés lors du vote de la loi du 2 juillet qui permettent de cerner les intentions du gouvernement. Selon ces documents, il s'agirait, tout d'abord, de réduire le nombre d'instances chargées de donner un avis ou de suivre les projets de création, en supprimant le conseil supérieur de l'aide sociale et le conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux créé par la loi du 2 janvier 2002. Mais aussi de simplifier la procédure de classement des demandes d'autorisation instituée, elle aussi, par la loi du 2 janvier 2002 :le classement reviendrait aux seuls financeurs, afin que le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale puisse se concentrer sur l'examen de la qualité du projet.
(1) Voir ASH n° 2315 du 13-06-03.
(2) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.