Un office HLM peut-il obtenir la résiliation de baux au motif que les enfants des occupants ont été condamnés pour des actes délictueux commis à l'extérieur du logement ? Telle est la question qu'a tranchée, à la demande de l'OPAC de Vienne, le tribunal d'instance de la ville dans cinq jugements rendus les 28 et 29 août.
En l'espèce, cinq familles étaient dans le collimateur de l'office en raison de la condamnation, en octobre 2002, de leurs enfants, majeurs, pour des faits de violences en réunion sur une personne vulnérable - locataire de l'OPAC -, ainsi que pour des actes de rébellion et d'outrage. L'office s'appuyait sur une réglementation obligeant le locataire à user paisiblement de son habitation, la faute du locataire pouvant découler de son propre comportement mais aussi de celui d'une personne qu'il héberge, par exemple un de ses enfants.
Le tribunal d'instance a estimé qu'il ne pouvait être demandé aux locataires de « prévenir tout acte délictueux commis par leurs enfants majeurs à l'extérieur du logement, hors de tout contrôle possible ». Les juges ont, en outre, fait remarquer que les événements ayant entraîné la condamnation des cinq jeunes ne s'étaient déroulés ni dans les immeubles des parents incriminés, ni dans des immeubles voisins. Et qu'il n'y avait donc pas lieu de parler d'occupation anormale des appartements loués.
Le tribunal a enfin rappelé que l'OPAC n'avait pas qualité pour s'intéresser au comportement de ses locataires à l'extérieur des logements loués, hors des parties privatives ou communes des bâtiments les comprenant. « Simple bailleur de logements sociaux », il n'a aucune autre fonction que d'assurer aux voisins de « locataires perturbateurs » une jouissance tranquille de leur logement.
L'actuel président de l'OPAC, Jacques Remiller, député- maire (UMP) de Vienne, a fait savoir dans un communiqué qu'un « conseil d'administration extraordinaire » serait convoqué prochainement pour discuter de la possibilité d'un appel.