Six ans après la réforme du service national et près de trois ans après la création de ce statut, une circulaire signée cet été par 12 ministres vient fixer les modalités d'accès au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité (1).
Pour mémoire, cette forme de volontariat, ouvert aux filles comme aux garçons, peut s'exercer au sein des collectivités territoriales, des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Et couvre des domaines d'activité aussi divers que la lutte contre les exclusions, l'aide aux personnes handicapées, âgées ou malades, l'insertion sociale et l'intégration des personnes immigrées ou encore la prévention et la réinsertion sociale des délinquants... Le volontaire s'engage pour six mois au minimum, renouvelables dans la limite de 24 mois. Il touche une indemnité mensuelle, prise en charge par l'organisme d'accueil, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Les organismes qui souhaitent accueillir des volontaires doivent adresser une demande en ce sens : pour les collectivités publiques, au préfet du département de leur ressort territorial ; pour les autres, au préfet du département du lieu où est établi leur siège.
Les dossiers doivent comporter un certain nombre de pièces justificatives, détaillées dans la circulaire (copie des statuts, du règlement intérieur s'il existe, etc.). Précision pour les associations : elles doivent, en plus, présenter notamment le dernier rapport d'activité ou encore la liste des membres régulièrement déclarés du conseil d'administration.
Le préfet instruit le dossier, en vérifiant la conformité des activités proposées ainsi que la capacité de l'organisme à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs volontaires, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation et d'exercice des fonctions dévolues aux volontaires. Si l'organisme répond aux conditions exigées, il signe avec lui une convention, non sans l'avoir informé de ses obligations à l'égard du volontaire, en particulier en matière de formation et d'exercice de l'activité, des conditions de déroulement du volontariat, et de l'interdiction d'un détachement du volontaire auprès d'un organisme tiers.
Il est prévu qu'une liste des organismes conventionnés soit dressée par département et accessible sur le site :
Après avoir rappelé les conditions à remplir pour être volontaire (âge, nationalité, etc.), la circulaire revient sur la procédure à suivre pour un candidat. Toute personne remplissant les conditions requises peut ainsi retirer un dossier de candidature auprès du préfet du département dans lequel elle réside. A charge pour elle de le remplir et de le renvoyer à l'organisme d'accueil conventionné (2). S'il retient la candidature, ce dernier remplit et signe la demande d'affectation contenue dans le dossier et comprenant un certain nombre d'informations : dénomination et coordonnées précises de l'organisme d'accueil, mention des activités au titre desquelles l'organisme est conventionné pour l'accueil de volontaires et des conditions de vie et de déroulement de l'activité, description détaillée des activités du volontaire, montant des indemnités, etc.
Une fois complété et signé par l'organisme d'accueil, le dossier est adressé au préfet qui procède à son instruction, appréciant notamment le caractère d'intérêt général et d'utilité sociale des activités proposées et vérifiant que celles-ci ne concurrencent pas un emploi salarié. En cas de décision positive, il notifie une proposition d'affectation au candidat. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour confirmer sa demande de volontariat en complétant et signant un exemplaire d'une lettre d'engagement. C'est à la réception de ce document que le préfet prononce l'affectation de l'intéressé.
Les ministres précisent que les « jeunes gens accomplissant un volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité peuvent bénéficier, s'ils en remplissent les conditions, des mesures d'aide à l'insertion sociale et professionnelle prévues pour les jeunes présentant des difficultés particulières d'insertion, durant la période où ils accomplissent leurs activités au titre du volontariat ». Une « instruction » donnera « ultérieurement » plus de détails aux préfets sur cette question.
La circulaire rappelle qu'il est possible d'interrompre le volontariat de façon anticipée. Trois hypothèses sont envisagées : la décision résulte d'un commun accord entre le volontaire et l'organisme concerné, l'interruption est sollicitée par le volontaire, en passe d'occuper un emploi ou, à l'inverse, par l'organisme d'accueil, en raison d'une faute grave commise par l'intéressé. Dans le premier cas, les deux parties doivent en informer le préfet par écrit un mois au plus tard avant la date souhaitée de fin, sauf cas de force majeure. Dans le deuxième, le volontaire doit en informer « dès que possible » l'organisme d'accueil et adresser au préfet une demande à laquelle est jointe une promesse d'embauche. Enfin, dans la dernière hypothèse, l'organisme d'accueil doit adresser au préfet un « rapport circonstancié » sur les faits reprochés au volontaire, comprenant un « exposé clair et précis » des griefs, les observations de l'intéressé ou une attestation certifiant que ce dernier a été mis en mesure de s'expliquer.
A l'issue de la période de volontariat, un certificat attestant de l'accomplissement de ce dernier est délivré à l'intéressé. La circulaire souligne l'importance que ce document soit conservé par l'intéressé, afin notamment de lui permettre de faire valider les périodes accomplies en tant que volontaire dans le cadre des droits à la retraite et dans celui des dispositifs de validation des acquis de l'expérience.
(1) Voir ASH n° 2292 du 3-01-03.
(2) Si le candidat ne parvient pas à trouver un organisme d'accueil, il adresse son dossier au préfet du département dans lequel il réside, à charge pour ce dernier de proposer la candidature aux organismes conventionnés susceptibles d'être intéressés, qu'ils se situent ou non dans son département.