Dans son XXIe rapport annuel rendu public le 4 septembre (1), le Conseil des impôts (2) dénonce la multiplication et la complexité des dispositifs fiscaux dérogatoires, ciblés sur des catégories de contribuables. Dans son collimateur, notamment : la prime pour l'emploi (3).
L'objectif de cet outil fiscal est, pour mémoire, d'inciter certaines populations d'inactifs à la reprise d'un travail, en cherchant à améliorer les gains liés au retour à l'emploi pour les salariés payés au niveau du SMIC. Pour le conseil, le mécanisme a non seulement un coût élevé (estimé à 2,1 milliards d'euros en 2003), mais il présente aussi plusieurs défauts importants. En premier lieu, celui de ne verser les bénéfices de la prime qu'environ 18 mois après la reprise effective de l'emploi, en raison des modalités de recouvrement de l'impôt. Par ailleurs, le dispositif « n'améliore pas toujours significativement le niveau de revenus » des intéressés, en dépit de la revalorisation en 2003 destinée aux personnes qui reprennent un travail à temps partiel (4) et qui, selon le Conseil, ne s'est traduite que par un supplément de l'ordre de 9 € par mois pour un travail à mi-temps. Son mode d'indexation, en principe sur les prix, risque en outre « d'accentuer ce phénomène au fur et à mesure des revalorisations du SMIC ». Le Conseil des impôts fustige encore le manque de lisibilité du dispositif, la population fragile à laquelle il s'adresse restant selon lui globalement mal informée. Il déplore également la lourdeur de sa gestion pour les administrations fiscales, obligeant à des retraitements nombreux.
Autant de difficultés qui « jettent le doute » sur l'efficacité de la prime pour l'emploi par rapport à l'objectif de lutte contre les « trappes à inactivité ». Le conseil estime en fait qu'elle sert davantage à distribuer du pouvoir d'achat aux non-imposables qu'à inciter au retour à l'emploi. Et considère qu'elle entre, de ce point de vue, « en concurrence avec d'autres prestations sociales, qui dépendent également de la composition familiale et du niveau des revenus ».
(1) La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales - Septembre 2003 - Journaux officiel : 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 - Commande par télécopie au 01 45 79 17 84 ou sur
(2) Pour mémoire, le Conseil des impôts est un organisme d'analyse et de proposition rattaché à la Cour des comptes. Il est chargé de « constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés ».
(3) Voir ASH n° 2218 du 8-06-01.
(4) Voir ASH n° 2296 du 31-01-03.