La Commission européenne a proposé, le 31 juillet, de modifier le règlement coordonnant les régimes de sécurité sociale en Europe (plus connu sous son numéro 1408/71). Au-delà de la mise à jour annuelle des prestations existant dans chaque Etat membre (nouveautés, modifications, suppressions), ce texte procède à des ajustements « techniques » du règlement, tirant la conséquence de plusieurs jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), intervenues ces trois dernières années.
Ainsi, la Commission propose notamment de réviser la liste, figurant à l'annexe II, des prestations spéciales à caractère non contributif.
Par ailleurs, le bénéficiaire de pensions ou rentes, européen résidant en France ou français résidant dans un autre pays de l'Union européenne, pourra se voir prélever sur l'ensemble de ses pensions ou rentes (celles versées par son Etat d'origine comme celles versées par l'Etat de résidence) des cotisations maladie ou maternité (dans les mêmes conditions que les nationaux). Mais afin d'éviter que le montant des cotisations soit supérieur à celui prélevé si toutes les pensions avaient été obtenues dans un seul Etat membre, seuls les montants effectivement versés aux intéressés pourront être pris en compte. Il s'agit donc des montants nets, compte tenu de tout prélèvement qui aurait déjà grevé les montants versés au titulaire de pensions ou rentes en cause dans l'Etat membre débiteur.
Enfin, la Commission entend assouplir la condition de période d'assurance minimale, parfois imposée par les Etats membres pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale. Plusieurs événements (éducation des enfants, pensions d'invalidité ou de chômage...) étaient déjà pris en compte dans le calcul de la période de référence ; les rentes d'accidents de travail seront désormais incluses dans cette liste.