Peut-on étendre le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées dépendantes placées dans un établissement d'un pays limitrophe faute de places disponibles en France ? A cette question du député UMP de Meurthe-et- Moselle, Edouard Jacque, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité répond par la négative.
François Fillon soutient qu'au regard du droit communautaire, « l'analyse des finalités, des modalités d'octroi et des caractéristiques de l'APA montre qu'elle constitue, sur la base de l'analyse de la Cour de justice des communautés européennes, une prestation de maladie ». Qui plus est en nature, car l'APA consiste en une « prise en charge financière plus ou moins grande des frais engagés par la personne dépendante » pour des soins reçus à domicile ou en établissement, autres que ceux pris en charge par l'assurance maladie. Or, pour le droit communautaire, « le principe pour les prestations en nature est celui de l'application de la législation de proximité, c'est-à-dire du service des prestations de la législation de l'Etat de séjour ou de l'Etat de résidence, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, éventuellement pour le compte de l'Etat compétent s'il est différent ».
Concrètement, une personne âgée résidant sur le territoire d'un autre Etat membre, mais relevant du régime français pour les prestations de maladie, bénéficiera des prestations de dépendance en nature éventuellement prévues par le régime de l'Etat de résidence. « Ces prestations seront servies pour le compte du régime français qui remboursera la dépense. »