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Logements loi 1948 : hausse des loyers

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La hausse maximale de loyer autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée avec une distinction entre la région parisienne et le reste de la France. Ainsi, l'augmentation intervenue le 1er juillet est limitée à 6 % dans l'agglomération parisienne, et à 4 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories.

Rappelons que le ministre du Logement, Gilles de Robien, a annoncé, à plusieurs reprises, son intention de mettre fin au régime dérogatoire de la loi de 1948, dans le cadre de sa future loi sur l'habitat (2).

(Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003,  J.O. du 30-07-03)
Notes

(1)  Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements des locaux selon la qualité des matériaux utilisés et les conditions d'habitabilité.

(2)  Voir ASH n° 2312 du 23-05-03.

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