Les agréments des conventions collectives : deuxième bilan ministériel

La direction générale de l'action sociale et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins se sont penchées, dans un rapport du 3 juin 2003, sur l'activité de la commission nationale d'agrément (CNA) en 2002. Elles ont également défini les grandes orientations pour 2003. Ce document sera transmis au Parlement et aux partenaires sociaux, conformément à la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (1).

En 2002, l'activité de la CNA a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)  : la commission a examiné 4 206 accords, recours gracieux compris. Et par la reprise des négociations sur les autres thèmes qui s'est traduite, notamment, par la conclusion d'accords décisifs dans le secteur social, médico-social et sanitaire. En particulier, celui du 29 mars 2002 harmonisant les emplois et les rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (2), celui prévoyant le passage de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) dans la convention collective de 1966 (3) et celui refondant complètement la convention de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)   (4). Dans le secteur social et médico-social, le taux d'agrément des accords hors ARTT a sensiblement diminué : 61,5 % (tous accords confondus) contre 66,7 % en 2001. Dans le secteur sanitaire, dont fait partie la FEHAP, le taux d'agrément a été de 87 % (tous accords confondus).

Pour 2003, le rapport recommande, dans la branche de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (Unifed), au titre des mesures générales, de revaloriser la valeur du point dans la limite « en masse et en niveau , de l'augmentation des traitements qui sera éventuellement arrêtée pour la fonction publique au cours de la même période ». Les mesures catégorielles négociées par les partenaires sociaux, quant à elles, seront appréciées par référence aux mesures catégorielles de transposition du protocole du 14 mars 2001 (5). En conséquence, les avenants devront répondre aux exigences suivantes :

 respecter une enveloppe de transposition calculée en fonction du poids relatif de chaque convention nationale ;

 ne pas accentuer les écarts de rémunération avec les agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils étaient favorables aux salariés du secteur privé avant la mise en œuvre du protocole du 14 mars 2001 ;

 respecter des orientations générales du protocole en termes de grandes catégories de personnels concernés.