La réforme du contentieux technique de la sécurité sociale, effective depuis le 7 juillet (1), fait l'objet d'une circulaire.
La direction de la sécurité sociale revient ainsi sur la constitution des nouveaux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) (ressort, nombre de formations, audiences foraines...) et leur compétence. Cette dernière, rappelle-t-elle, est inchangée (contentieux technique de la sécurité sociale et contestation de décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et des commissions départementales d'éducation spéciale). Mais il n'est plus permis au tribunal de se prononcer, dans certaines circonstances, par une même décision, sur le caractère professionnel d'une lésion et sur le taux d'incapacité permanente partielle.
S'agissant de la procédure, la circulaire souligne les adaptations apportées pour tenir compte des spécificités liées à la nature du contentieux technique : celui-ci concerne, « le plus souvent, des personnes handicapées, de surcroît en difficulté sociale » et requiert l'intervention de médecins experts pour la quasi-totalité des affaires. En particulier, la saisine du tribunal a été simplifiée (le recours peut être introduit par déclaration orale ou écrite auprès du secrétariat de la juridiction), le respect de la procédure contradictoire est assuré et les parties doivent impérativement être convoquées à l'audience et comparaître elles-mêmes.
Par ailleurs, la direction de la sécurité sociale signale que si, pour l'heure, les parties peuvent se défendre elle-mêmes ou se faire assister ou représenter à l'audience seulement par un avocat, la possibilité d'autres modalités d'assistance ou de représentation, par un membre de la famille ou un médecin, par exemple, est à l'étude.
(1) Voir ASH n° 2319 du 11-07-03.