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La résorption de l'emploi précaire au ministère de la Justice

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En application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (1), des concours réservés peuvent être organisés, jusqu'au 4 janvier 2006, au profit de certains agents non titulaires, pour l'accès à des corps du ministère de la Justice, notamment les psychologues et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ainsi que les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Outre les conditions posées par la loi, les candidats doivent, pour se présenter aux concours réservés, relever, ou avoir relevé, à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la Justice. En outre, ils ne peuvent passer, au titre de la même année, qu'un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie (A, B ou C). Par ailleurs, ils doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus pour le recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré. Ils peuvent toutefois, sauf pour le concours de psychologues de la PJJ, obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence de ces titres ou diplômes, selon des modalités d'ores et déjà déterminées par décret (2).

Un arrêté fixera les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que le nombre d'emplois.

Les dispositions applicables aux candidats admis en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.

(Décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003, J.O. du 23-07-03)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.

(2)  Voir ASH n° 2229 du 21-09-01.

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