Selon une étude du ministère de la Justice (1), les admissions à l'aide juridictionnelle sont en augmentation de 4,7 % en 2002 avec près de 689 000 demandes acceptées (contre 658 000 en 2001). Cependant, l'évolution est jugée « délicate à interpréter » notamment du fait des mouvements sociaux des professionnels de justice de décembre 2000 à fin mars 2001 (2). De plus, en moyenne annuelle, le nombre de dossiers d'admission est en baisse (- 0,8 %).
Les aides juridictionnelles accordées se répartissent ainsi : 52 % pour des procédures civiles, 42 % pour des procédures pénales et 6 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Alors que les admissions à l'aide juridictionnelle liées à des procédures civiles se stabilisent (- 0,2 %) - sauf pour les aides accordées pour des procédures d'assistance éducative, en constante augmentation -, celles en matière pénale enregistrent une hausse (+ 9 %). Dans la troisième catégorie, les admissions progressent, quant à elles, de plus de 22 %par rapport à 2001. L'augmentation est particulièrement marquée pour les procédures liées aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, qui représentent sept admissions sur dix.
Par ailleurs, neuf admissions sur dix se soldent par l'octroi d'une aide juridictionnelle totale. Les auteurs observent que le « profil » est différent selon la procédure engagée. Ainsi, en matière civile, les personnes bénéficiaires sont plutôt des femmes (60,3 %). Au pénal, les demandeurs accusés ou prévenus sont plus souvent des hommes (86,7 %).
(1) Infostat Justice n° 67 - Mai 2003.
(2) Voir ASH n° 2205 du 9-03-01.