Parmi les actions de formation que les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peuvent choisir en vue de leur formation personnelle, figure désormais le bilan de compétences, assorti ou non d'une demande d'autorisation d'absence. L'objectif : leur permettre d'identifier et d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan de compétences, dont le contenu et les modalités d'organisation seront précisés par arrêté, peut être accordé,
dans la limite des crédits disponibles, aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'agent titulaire ou non de la FPH. Sa durée ne peut excéder 24 heures, réparties ou non sur plusieurs semaines. Le fonctionnaire qui réalise un bilan complet ne peut prétendre à un nouveau bilan avant l'expiration d'un délai de cinq ans.
Si l'intéressé souhaite réaliser le bilan sur son temps de travail, il doit demander, 60 jours au moins avant son commencement, une autorisation d'absence auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui a 30 jours pour faire connaître, par écrit, son accord ou sa décision de reporter l'autorisation d'absence, ce report ne pouvant excéder six mois. L'agent doit également présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes au bilan, accompagnée de son autorisation d'absence, à l'organisme paritaire agréé auquel l'établissement qui l'emploie verse la cotisation du congé de formation. S'il obtient à la fois l'autorisation d'absence et la prise en charge de ses frais, il continue de percevoir son traitement, ses primes et indemnités, y compris celles à caractère familial, et a droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion du bilan.
L'agent qui entend réaliser son bilan de compétences sur son temps personnel peut également demander à l'organisme paritaire agréé la prise en charge des frais afférents. Il a aussi droit au remboursement des frais de déplacement liés au bilan.
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre le bénéficiaire, l'organisme prestataire, tenu à certaines obligations qui sont détaillées, et l'organisme paritaire agréé. Ses résultats sont la propriété exclusive de l'agent.
Si, sans motif valable, le fonctionnaire ne suit pas l'ensemble de l'action, il devra reverser à l'organisme paritaire agréé les frais relatifs au bilan et, s'il y a lieu, à son employeur la rémunération perçue pendant son absence.