Recevoir la newsletter

A quelles conditions une aide communale peut-elle être assortie de menus travaux ?

Article réservé aux abonnés

Les communes peuvent-elles, par l'intermédiaire de leur centre communal d'action sociale (CCAS), mettre en place un système d' « aide par le travail » imposant aux personnes sollicitant un secours de participer à la réalisation de menus travaux pour la collectivité pendant, au maximum, 15 heures par semaine ? A cette question du député Aubron, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité répond par l'affirmative, tout en rappelant qu'une telle possibilité est encadrée juridiquement.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut, pour cela, octroyer des prestations sociales non remboursables (code de l'action sociale et des familles, art. L. 123-5). Selon une décision du Conseil d'Etat du 29 juin 2001 (1), les communes peuvent créer, de leur propre initiative, des aides dont l'objet est de favoriser l'insertion sociale dès lors qu'elles répondent à un intérêt communal. Elles peuvent assortir leur attribution d'une participation du bénéficiaire à la réalisation de certaines activités d'intérêt général. Lesquelles, rappelle le ministre, doivent respecter les principes généraux du droit et notamment celui d'égalité.

Au-delà, précise François Fillon, des garanties assurantielles doivent être prévues puisque l'exercice de l'activité peut exposer leurs bénéficiaires à des risques qui ne peuvent être d'une nature telle qu'ils exigeraient un niveau spécifique de qualification ou de formation  - et que les intéressés pourraient demander réparation d'éventuels préjudices sur le fondement du régime jurisprudentiel de responsabilité pour risque applicable aux emplois occasionnels du service public.

(Rép. min. Jean-Marie Aubron n° 13014 J.O.A.N. [Q.] n° 29 du 21-07-03)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur