Aide à domicile : recours contre le refus d'extension de l'accord emplois

Les fédérations d'employeurs de l'aide à domicile signataires de l'accord sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 et de son avenant du 4 décembre dernier - dont l'extension vient d'être retirée pour le premier et refusée pour le second (1)  - ont décidé, le 26 août, de déposer un recours gracieux auprès du ministre des Affaires sociales. Dans l'attente des motivations exactes de sa décision, elles lui rappellent notamment l'arrêt du Conseil d'Etat intervenu le 29 décembre 1997 (2) qui portait sur le périmètre de la branche.

A l'époque, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif - déjà elle -soutenait que le premier accord collectif de la branche (signé en 1993 et portant sur le temps partiel) ne pouvait être étendu au secteur sanitaire. Ce que la Haute Juridiction avait réfuté en précisant que les signataires employaient « des personnels d'intervention à domicile à la fois dans le secteur social et dans le secteur sanitaire [...], notamment des personnels aides soignants et infirmiers ». Ce texte avait conforté la représentativité des signataires pour l'ensemble de l'activité de l'aide à domicile au sein du secteur sanitaire et social à but non lucratif.

La Fédération CFDT Santé-sociaux, qui a déjà décidé, elle aussi, de déposer un recours, juge la décision ministérielle « intolérable ». Elle estime à 80 000 - sur un total de 200 000 - le nombre de salariés de la branche qui ne bénéficieraient pas de l'accord du 29 mars, modifié par l'avenant du 4 décembre 2002, si l'ensemble n'était pas étendu. Elle juge « primordial » que l'accord bénéficie à l'ensemble des intervenants « à l'heure où le gouvernement veut mettre l'accent sur la prise en charge des personnes fragilisées, âgées ou handicapées, à domicile comme en établissement ».