Une session parlementaire marquée par une activité législative intense

Après avoir siégé 33 semaines en session ordinaire puis quatre en session extraordinaire, les parlementaires sont partis en vacances le 24 juillet. Près de 1 100 heures de débats leur auront été nécessaires pour adopter 56 textes (hors conventions internationales), dont un tiers d'origine parlementaire. De fait,  l'ensemble des chantiers annoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale en juillet 2002 sont désormais ouverts.

La réforme des retraites, qui vient d'être validée par le Conseil constitutionnel (voir ce numéro), aura sans conteste été celle qui a donné le plus de fil à retordre au gouvernement. Dans la foulée, députés et sénateurs sont parvenus à adopter in extremis le projet de loi sur la ville et la rénovation urbaine, défendu par Jean-Louis Borloo, ainsi que celui sur la sécurité financière, deux textes qui comportent des dispositions sur le surendettement (voir ce numéro).

Toujours dans le domaine économique, fiscal et social, et au-delà des traditionnelles lois de finances (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, J.O. du 31-12-02 -Voir ASH n° 2296 du 31-01-03 et n° 2298 du 14-02-03) et de financement de la sécurité sociale (loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, J.O. du 24-12-02 - Voir ASH n° 2291 du 27-12-02), ils ont voté les textes sur :

 les licenciements économiques (réforme de la loi de modernisation sociale)   (loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, J.O. du 4-01-03 - Voir ASH n° 2291 du 27-12-02) ;

 les salaires et le temps de travail (assouplissement des 35 heures, harmonisation des SMIC et nouvel allégement de charges sociales) (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, J.O. du 18-01-03 - Voir ASH n° 2297 du 7-02-03 ; n° 2316 du 20-06-03 et n° 2317 du 27-06-03)  ;

 l'allocation personnalisée d'autonomie (loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, J.O. du 1-04-03 - Voir ASH n° 2305 du 4-04-03)   ;

 les assistants d'éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, J.O. du 2-05-03 - Voir ASH n° 2307 du 18-04-03)   ;

 la création d'un chèque emploi-associatif (loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, J.O. du 20-05-03 - Voir ASH n° 2311 du 16-05-03)  ;

 l'urbanisme et l'habitat (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, J.O. du 3-07-03 - Voir ASH n° 2315 du 13-06-03)   ;

 l'initiative économique (voir ce numéro)  ;

 le mécénat (voir ce numéro)  ;

 l'outre-mer (voir ce numéro).

Les parlementaires ont, par ailleurs, donné leur aval à la loi Sarkozy d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, J.O. du 19-03-03 - Voir ASH n° 2303 du 21-03-03 ), texte emblématique de la politique gouvernementale de lutte contre la délinquance. On retiendra aussi, dans le secteur de la justice, l'adoption des lois sur le statut des juges de proximité   (loi n° 2003-153 du 26 février 2003, J.O. du 27-02-03 -Voir ASH n° 2302 du 14-03-03) et celle sur l'aggravation des peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (loi n° 2003-88 du 4 février 2003, J.O. du 4-02-03 -Voir ASH n° 2296 du 31-01-03). Quant à la loi sur la dévolution du nom de famille (loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, J.O. du 19-06-03 - Voir ASH n° 2315 du 13-06-03), elle repousse l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 et en modifie certaines dispositions. Rappelons aussi la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, J.O. du 3-07-03 - Voir ASH n° 2315 du 13-06-03).

Autre réforme clé : la décentralisation. Elle a, à ce jour, donné lieu à une révision de la Constitution (loi n° 2003-276 du 28 mars 2003, J.O. du 29-03-03 - Voir ASH n° 2290 du 20-12-02) et à l'adoption des deux lois organiques accordant aux collectivités territoriales le droit de mener des expérimentations et d'organiser des référendums locaux (voir ce numéro). Mais le projet de loi sur les transferts des compétences ne devrait être présenté en conseil des ministres qu'à l'automne.

La prochaine session s'ouvrira le 1^er octobre. Le programme de travail s'annonce aussi très dense avec, notamment, au menu, les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale, ainsi que la loi d'orientation sur l'éducation (voir ce numéro). Sans compter les textes sur le revenu minimum d'insertion (1), le droit d'asile (2), l'immigration (3) ou encore la criminalité organisée (4), dont l'examen est resté inachevé.