Un protocole d'accord sur l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration

La direction de la population et des migrations (DPM), l'Office des migrations internationales (OMI) et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) ont signé, le 24 juin, un protocole d'accord précisant les missions et les obligations des partenaires engagés dans l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration (1). Ce dernier, pour mémoire, est destiné à formaliser les engagements réciproques de l'Etat et des nouveaux arrivants sur le territoire français.

Dans les 12 départements pilotes concernés par l'expérimentation, ce protocole doit faire l'objet d'une déclinaison locale, se traduisant par la conclusion d'une ou plusieurs conventions de collaboration associant l'ensemble des partenaires impliqués : services de l'Etat, collectivités territoriales, services sociaux chargés de l'accueil, organismes de formation.

Le principe de cette déclinaison locale de l'accord national sera ensuite appliqué dans les autres départements appelés à mettre progressivement en place le dispositif à partir de 2004, rappelle la note de la DPM qui présente le protocole.

La direction de la population et des migrations fixe les orientations et élabore le cadre juridique relatif au dispositif d'accueil et au contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Elle arrête également les domaines d'intervention de l'OMI et du Fasild et préside le comité de pilotage national de l'accueil et celui de pilotage et de suivi de l'expérimentation du nouveau contrat. Parmi ses autres attributions : l'animation et la coordination du réseau des correspondants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et l'organisation de l'évaluation de la mise en place du dispositif.

De son côté, l'Office des migrations internationales définit et alloue les moyens nécessaires à la prise en charge des publics en implantant éventuellement de nouvelles plates-formes d'accueil et en mettant en œuvre, sous l'autorité du préfet et de la DDASS, « des collaborations les plus adaptées pour l'organisation de l'accueil dans les départements sans plate-forme, notamment par la signature de conventions entre la DDASS, l'OMI, le Fasild et un opérateur local ».

L'Office des migrations internationales établit les programmes de convocation des bénéficiaires et s'assure de leur présence. Il assume les prestations suivantes :

 présentation collective du dispositif d'accueil et du CAI ;

 visite médicale ;

 audit social, présentation individuelle et proposition de signature du contrat ;

 repérage du niveau linguistique (groupe 1,2 ou 3), avec orientation, si nécessaire, vers l'organisme de bilan ;

 prise de rendez-vous pour les formations civique, linguistique et, si possible, la journée d'initiation consacrée à la vie en France, fondée sur le principe du volontariat (2)  ;

 délivrance, le cas échéant, de l'attestation ministérielle de compétences linguistiques pour les personnes du groupe 3 signataires du CAI ;

 orientation, en tant que de besoin, vers l'assistant de service social.

L'OMI est aussi chargé, notamment, du suivi administratif de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration.

Quant au Fasild, pour l'essentiel, il a vocation à financer les bilans de prescription linguistique et ceux d'orientation professionnelle, les formations linguistiques et civiques ainsi que l'interprétariat. Il sélectionne également, en lien avec la DPM, le ou les prestataires chargés de mettre en œuvre ces prestations sur la base d'un cahier des charges préalablement défini.

Selon les premiers chiffres communiqués par l'OMI fin juillet, un millier de nouveaux arrivants avaient signé un contrat d'accueil et d'intégration depuis le 1^er juillet. Près d'un tiers d'entre eux ont besoin d'une formation linguistique, d'une durée moyenne de 200 à 400 heures. L'Office des migrations internationales table sur 12 000 bénéficiaires d'ici à la fin de l'année. En 2004, l'objectif fixé à l'OMI est d'atteindre 40 000 personnes, avant une généralisation du dispositif en 2005 pour les quelque 100 000 immigrés arrivant chaque année en France.