Adoptées en application de la réforme constitutionnelle sur la décentralisation (1), les deux lois organiques sur l'expérimentation par les collectivités territoriales et le référendum local ont été publiées au Journal officiel, après leur validation par le Conseil constitutionnel.
Rappelons que la grève des enseignants a conduit le gouvernement à différer la présentation en conseil des ministres du troisième projet de loi sur les transferts de compétences et de personnels.
Pour mémoire, la loi relative à l'organisation décentralisée de la République autorise, en premier lieu, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Prise à cet effet, la première loi organique fixe les conditions générales dans lesquelles les collectivités pourront user de cette faculté. L'expérimentation sera subordonnée, selon le cas, à une habilitation législative ou réglementaire.
Selon les nouvelles dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales, la loi (ou le règlement) qui autorisera l'expérimentation devra en définir l'objet et la durée - cinq ans au maximum - et mentionner les dispositions auxquelles il pourra être dérogé. Elle précisera également la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ainsi que, le cas échéant, les hypothèses dans lesquelles l'expérimentation pourra être entreprise. Elle fixera le délai dans lequel les collectivités territoriales pourront demander à participer. La collectivité intéressée demandera alors par une délibération motivée de son assemblée délibérante à bénéficier de l'expérimentation prévue par la loi. Sa demande sera transmise au représentant de l'Etat qui l'adressera au ministre chargé des collectivités territoriales. Le gouvernement vérifiera que les conditions légales sont remplies et publiera, par décret, la liste des collectivités autorisées à participer à l'expérimentation.
Avant l'expiration des cinq ans, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport d'évaluation exposant les effets des mesures prises par les collectivités en ce qui concerne, notamment, « le coût et la qualité des services rendus aux usagers » et les incidences financières et fiscales des mesures prises. A l'issue de la période d'essai, le Parlement pourra décider de prolonger l'expérience pour trois ans, de la généraliser ou de l'arrêter.
La réforme constitutionnelle de mars 2003 permet, par ailleurs, aux collectivités territoriales de soumettre, par la voie du référendum, à la décision des électeurs les projets de délibération ou d'acte relevant de leurs compétences. La seconde loi organique du 1er août précise le champ d'application du référendum local et détermine les conditions d'adoption des projets de délibération et d'acte qui y sont soumis.
Elle prévoit la mise à la disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale et organise les modalités de la campagne. Elle détermine également les conditions dans lesquelles la régularité du référendum pourra être contestée.
(1) Voir ASH n° 2290 du 20-12-02.