Précisions sur le droit aux allocations de logement lorsque l'habitat n'est pas décent

Les aides personnelles au logement ne peuvent, en principe, être attribuées que si le logement habité répond à des normes de décence (1). Toutefois, si le logement ne remplit pas les caractéristiques exigées, les allocations de logement à caractère familial (ALF) ou social (ALS) peuvent, malgré tout, être versées à titre dérogatoire dans certaines situations précisées dans deux décrets parus cet été.

Tel est ainsi le cas pour les locataires qui demandent aux propriétaires la mise en conformité du logement ou engagent une action en justice pour l'obtenir. L'allocation pourra leur être accordée pour une durée de six mois. Un délai concédé aux intéressés pour leur laisser le temps d'agir.

Les personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille peuvent, pour leur part, bénéficier de la dérogation pour une durée de un an. Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette dérogation peut être prorogée de six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore pris effet dans le même délai.

Dernière catégorie de personnes pouvant bénéficier de l'octroi dérogatoire : les accédants à la propriété (2). Dans cette hypothèse, le préfet saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées afin qu'il examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est maintenue sauf avis contraire du comité de pilotage.

En tout état de cause, s'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques du logement décent, l'allocation ne pourra en aucun cas être versée entre les mains du bailleur.

Les dispositions des deux décrets s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant leur publication. Soit depuis le 1^er août 2003. Elles valent également pour le droit au versement des allocations de logement en outre-mer.