L'impact du nouvel allégement de charges « Fillon » sur la procédure d'agrément des accords RTT

Une note de la direction générale de l'action sociale  (DGAS) précise la situation des associations du secteur sanitaire et médico-social au regard de l'allégement de charges « Fillon » qui remplace, depuis le 1^er juillet 2003, deux mesures d'exonération jusqu'alors prises en compte pour le financement des accords de réduction du temps de travail (RTT)  : la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement de cotisations sociales Aubry II (1). La DGAS définit également de nouvelles modalités d'instruction pour les demandes d'agrément de dossiers RTT que des associations seraient amenées à déposer, demandes qui, selon elle, « ne devraient plus qu'être résiduelles ».

Durant la période transitoire prévue par la loi instituant l'exonération - du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2005 -, le taux de la réduction varie selon que les entreprises ont ou non réduit leur durée du travail hebdomadaire à 35 heures au 30 juin 2003, rappelle l'administration. Ainsi, les associations, établissements et services déjà passés aux 35 heures au 1^er juillet 2003, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un agrément ministériel notifié et ont transmis leur déclaration préalable à l'Urssaf le 30 juin 2003 au plus tard, bénéficient d'un allégement de charges de 26 % pour un salaire horaire égal à la garantie mensuelle de rémunération 2 rapportée à un taux horaire (soit 7,55  € depuis le 1^er juillet), dans la limite de 1,7 fois le SMIC horaire.

Pour les structures qui ne sont pas passées aux 35 heures au 1^er juillet 2003, le dispositif d'exonération comprend deux paliers. Pour la période allant du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2004, la réduction maximale est de 20,8 % pour un SMIC horaire (7,19  € depuis le 1^erjuillet), puis dégressive jusqu'à 1,5 fois le SMIC horaire. Entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005, le taux maximal est fixé à 23,4 %, la réduction étant ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. Si ces associations et établissements demandent l'agrément de leur accord RTT, ils doivent, pour l'instruction de leur dossier, présenter un tableau de financement établi sur un an au lieu de cinq, et qui se fonde sur de nouveaux barèmes correspondant à l'allégement de charges « Fillon ». Ils doivent donc remplir un tableau de répartition des salariés par « tranches de SMIC », selon un modèle joint en annexe de la circulaire. C'est sur cette base que les services instructeurs estimeront l'équilibre financier de l'accord RTT et donneront leur avis.

A compter du 1^er juillet 2005, le régime du nouvel allégement de charges sera unifié et s'appliquera à toutes les associations, quelle que soit leur situation au regard du temps de travail :l'exonération maximale sera égale à 26 %pour un SMIC horaire, puis dégressive jusqu'à 1,7 SMIC horaire.